L 659; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 659 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE : "A L'INTERIEUR

Le défaut de tenue de comptabilité constitue une faute de gestion au sens de l'article L. 651-2 du Code de commerce. B.

575, alinéa 2, 2 du code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme,

En admettant pour l'hypothèse que l'adresse ait pu être confirmée, alors les articles 656 et 658 du code de procédure civile prévoient qu'en cas de signification à domicile, l'huissier de justice laisse

Les mentions relatives à la signification sont visées par l'huissier de justice » ; que selon les articles 65, 655 et 693 du Code de procédure civile, un acte ne peut être délivré à peine de nullité à

In limine litis, Mme Marie-Monike Y...soutient la nullité de la signification du jugement comme n'ayant pas respecté les prescriptions de l'article 655 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie

Y...et Z...de tenir une comptabilité à l'aide d'éléments auxquels ils ne pouvaient accéder, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ; 6°

L. 262 et L. 263 du Livre des procédures fiscales et des articles 13 et 43 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; 2 / que la déclaration de créance de l'administration fiscale n'est valablement réalisée

654 et suivants du code de procédure civile, -il résulte de la combinaison des articles 114 et 654 à 659 du code civile que dès lors que l'huissier dispose des éléments lui permettant d'identifier avec

L. 651-2 du code de commerce, ensemble celles des articles L. 653-4.

656 du Code de procédure civile et la lettre prévue par l'article 658 du Code de procédure civile comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant les dispositions du dernier alinéa de

Il soutient que l'irrégularité résultant du non respect des exigences des articles 654, 655 et 656 du code de procédure civile lui cause un grief, puisqu'il n'a pas eu connaissance de la signification

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 17 décembre 2025 par dépôt à l'étude, domicile certifié conformément aux dispositions des articles 655, 656 et

Sur les demandes annexes L'article 491 du code de procédure civile dispose, en son second alinéa, que le juge des référés «statue sur les dépens ».

électroniques. » Aux termes de l'article 658 du code de procédure civile 'dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour

[N] pour une durée de 10 ans ; rappelé l'exécution provisoire ; ordonné la publicité et la transmission de la décision conformément aux articles R. 621-7, R.621-8 été R. 653-3 du code de commerce, 768

[M] [C] et [Z] [V] épouse [C], cités à étude du commissaire de justice en application des articles 656 et 658 du code de procédure civile, n’ont pas comparu et n’ont pas été représentés.

, 72 656 et 72 657 et les mémoires complémentaires, enregistrés les 1er octobre 1985 et 31 janvier 1986, présentés pour les départements de la Moselle, de la Meuse et de la Meurthe et Moselle, représentés