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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2504622_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Aux termes de son article L. 552-15 : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2404250_20240729

Administratif

29 juillet 2024

29 juillet 2024

être, à titre exceptionnel et temporaire, maintenues dans un lieu d'hébergement mentionné à l'article L. 552-1, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2500849_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

L'article L. 552-15 de ce même code dispose : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2307277_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

conformément aux dispositions des articles L. 552-15 et L. 551-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui lui donnent la compétence pour prendre de telles mesures ; - les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2601205_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Aux termes de l’article R. 552-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement en application des articles L. 551-11, L. 551-12, L. 551-14

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2501501_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Enfin, l'article L. 552-15 du code mentionné ci-dessus précise que : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2600751_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

la région d’orientation déterminée en application de l’article L. 551-3 ; / 2° Il quitte le lieu d’hébergement dans lequel il a été admis en application de l’article L. 552-9 ; / 3° Il ne respecte pas

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100928

Cassation

20 octobre 2010

20 octobre 2010

Attendu qu'en application de l'article L 552-7 du CESEDA, en cas d'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement en raison de la perte ou de la destruction des documents de voyage, le Juge des Libertés

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100929

Cassation

20 octobre 2010

20 octobre 2010

Attendu qu'en application de l'article L 552-7 du CESEDA, en cas d'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement en raison de la perte ou de la destruction des documents de voyage, le Juge des Libertés

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100930

Cassation

20 octobre 2010

20 octobre 2010

Attendu qu'en application de l'article L 552-7 du CESEDA, en cas d'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement en raison de la perte ou de la destruction des documents de voyage, le Juge des Libertés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2305744_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

Aux termes de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2302502_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

Enfin l'article L. 552-15 du même code dispose que : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2507571_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Aux termes de son article L. 552-15 : « Lorsqu’il est mis fin à l’hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l’autorité administrative compétente ou le gestionnaire du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2507576_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Aux termes de son article L. 552-15 : « Lorsqu’il est mis fin à l’hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l’autorité administrative compétente ou le gestionnaire du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2501500_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Enfin, l'article L. 552-15 du code mentionné ci-dessus précise que : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2500104_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

Aux termes de l'article L. 552-15 de ce code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2500105_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

Aux termes de l'article L. 552-15 de ce code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2505644_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Aux termes de son article L. 552-15 : « Lorsqu’il est mis fin à l’hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l’autorité administrative compétente ou le gestionnaire du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2203198_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Aux termes de son article L. 552-15 : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2301287_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Aux termes de son article L. 552-15 : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du

Source officielle

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