C'est donc par de pertinents motifs que le juge de l'exécution a liquidé l'astreinte à 30000 euros, soit 500 euros pour 60 jours de retard, et prononcé une nouvelle astreinte provisoire de 500 euros par

Ensuite, selon l'article 50 de la convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes du 29 mars 1972, modifié par l'avenant du 29 avril 2002, a)

transfert de capitaux sans déclaration, l'a condamné à des pénalités douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

.; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil : 5.

de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

38, 343, 215, 392, 399, 406, 407, 414 et 419 du Code des douanes, 509 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable

502 du Code de procédure pénale et de l'article 2, paragraphe 1 du protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; "en ce que

Y..., Z..., A..., B... et D... font grief aux arrêts de les avoir déboutés de leur demande en paiement de l'indemnité prévue par l'article 507 de la convention collective nationale des imprimeries de labeur

Les intérêts se capitaliseront conformément à l'application de l'article 1154 du code civil ; - condamné l'Adapei 49 à verser à la demanderesse la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code

du produit d'un délit de trafic de stupéfiant, a ordonné sa remise en liberté ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

[B] [X] au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

de ses parts à Mme A... par acte sous seing privé du 3 décembre 1985 ; que Mme X..., invoquant la cession des 2 500 dernières de ses parts, a assigné Mme A... en payement du prix de cession ; Attendu

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes tendant à obtenir la condamnation de la société Filmolux a lui verser diverses sommes, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 502 de la

509 et 513 du code de procédure pénale. » 7.

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 186 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que

de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

[J] [S] la somme de 500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Le Crédit Lyonnais aux entiers dépens de l'instance et les a liquidés