R 142-17-2 du même code dispose que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie dans les conditions prévues aux 6ème et 7ème alinéas de l’article L.461-

R 142-17-2 du même code dispose que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie dans les conditions prévues aux 6ème et 7ème alinéas de l’article L.461-

L’article R 142-17-2 du même code dispose que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie dans les conditions prévues aux 6ème et 7ème alinéas de l’article

780 à 801 du Code de procédure civile, Vu les articles L 461-1 et R 142-17-2 du Code de la sécurité sociale, Vu les observations des parties, Attendu qu’aucune contestation n’étant soulevée sur ce

" Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 %."

Selon l’article D. 461-29 du code de la sécurité sociale, le dossier examiné par le comité régional comprend les éléments mentionnés à l'article R. 441-14 auxquels s'ajoutent : 1° Les éléments d'investigation

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article D. 461-23 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

X... effectuait les travaux visés au tableau 57-B des maladies professionnelles de manière répétée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 461-2 du Code de la sécurité

L. 461-1, alinéas 3 et 5, du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 461-1, alinéas 3 et 5, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 98-1194 du

. révèlent que le taux de silice libre était de 0,20 à 0,43 mg/m3, de sorte qu'en retenant que le taux de silice libre était de 2 %, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Au visa de l’article R. 461-10 du code de la sécurité sociale, elle fait valoir qu’elle n’a pas bénéficié d’un délai effectif de trente jours pour consulter et enrichir le dossier avant transmission de

Aux termes de l’article R. 461-8 du code de la sécurité sociale : « Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ».

septième alinéas de l'article L. 461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article

R. 461-10 », la cour d'appel a violé les articles L. 461-1, R. 461-10 et D. 461-29 du code de la sécurité sociale, les deux derniers dans leur rédaction issue du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 ;

acte à Mme X... du désistement de son pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles

travail sans déterminer l'origine de la maladie ni expliquer en quoi le travail n'avait pu, en aucune façon, jouer le moindre rôle causal ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article

: " Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéa de l'article L. 461-1, le tribunal recueille

Le jugement entrepris sera donc confirmé » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur le respect du délai de prise en charge de la maladie : Attendu qu'il résulte de l'article L 461-1 alinéa 2