dénommée «la Convention»), Vu l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 29 février 2000 dans l’affaire Raišelis et transmis une fois définitif au Comité des Ministres en vertu des article

Aux termes de l'article 44-1 du décret du 2 septembre 1954 : " La décision d'admission à l'aide médicale de l'Etat prend effet à la date du dépôt de la demande. / Si la date de délivrance des soins est

tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 10 octobre 1990 par laquelle le préfet du Tarn-et-Garonne a rejeté sa demande de remise de prêt en application de l'article

de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 10 octobre 2000 dans l’affaire McDaid, Ward, Giles, Leece, Shorters et Thwaites et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article

Enfin, l'article 44 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle dispose que : " I. - En matière civile, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle

X... une somme à titre de complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que l'article 44 bis de la convention collective des wagons-lits et du tourisme dispose que "du montant de l'indemnité

D'autre part, il résulte de l'article 44 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique que, lorsque l'aide juridictionnelle est sollicitée

FOURNIS PAR UNE INSTRUCTION ET ETAIT CERTAINE AU VU DE LA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE ; QU'AINSI L'AFFAIRE A PU ETRE JUGEE REGULIEREMENT SANS INSTRUCTION ; CONS., EN SECOND LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

concours ; qu'elle est, par conséquent, recevable ; Sur la légalité de la délibération attaquée : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article

que ces dispositions sont d ordre public puisqu elles sont destinées à assurer au débiteur la disposition du minimum de ressources nécessaires à sa subsistance; Que si l article 44 du décret du 31juillet1992

. ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973, défaut de motifs, manque de base légale ; "

Le Gall, avocat, sur la possibilité d'obtenir une exemption fiscale en application de l'article 44 sexies du Code général des impôts, M.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 44-1 de la loi du 27 décembre 1973, 1er de la loi du 1er août 1905, 593 du Code de procédure

l'indemniser du retard apporté par celle-ci à sa réintégration ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ces chefs de demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article

Le montant défini au 1 du présent E, le cas échéant après application des abattements prévus aux articles 44 sexies à 44 septdecies du code général des impôts, est retenu dans la limite du plus faible

QUE, D'APRES L'ARTICLE 44 DU DECRET N° 59-307 DU 14 FEVRIER 1959, "LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DES COMITES TECHNIQUES SONT DESIGNES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES DE FONCTIONNAIRES...

A ORDONNE LA CESSATION DE LA PUBLICITE ET LA PUBLICATION DE LA DECISION ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

chambre A) du 29 octobre 1986 qui l'a condamné à 5 000 francs d'amende pour publicité de nature à induire en erreur ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles