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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2328512_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
La décision du 24 octobre 2023 vise les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet de police a fait application pour refuser la
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00571_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que la commission
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2507572_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
A..., ressortissant bangladais, né le 28 février 1977, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle11ème Chambre
DTA_2307020_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Le 16 décembre 2022, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2415415_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Il a sollicité un titre de séjour le 9 février 2024 sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2500363_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-
Source officielle1ère chambre
DTA_2402010_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Le 29 novembre 2023, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2505203_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Le 15 mai 2024, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2212728_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
B soutient que : - la décision attaquée est illégale faute pour le préfet d'avoir transmis au service compétent la demande d'autorisation de travail le concernant ; - elle méconnaît l'article L.435
Source officielle5ème Chambre
DTA_2502000_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle3ème chambre
DTA_2402039_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est illégale faute pour le préfet d'avoir saisi la
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406102_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de
Source officielle4ème chambre
DTA_2300956_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
L. 423-19 ; 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1. ". 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04219_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / (…) 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ».
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2200300_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Il soutient que : - il a demandé par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 19 mai 2021 une carte de séjour temporaire sur le fondement des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02329_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02406_20230223
23 février 2023
23 février 2023
et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non sur celui de l'article L. 435-1 du même code.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2502832_20250829
29 août 2025
29 août 2025
A a présenté, le 7 mars 2022, une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 qui a fait l'objet d'un refus d'enregistrement avant de présenter une nouvelle demande sur ce fondement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2500489_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Dès lors, le requérant ne justifie pas de circonstances humanitaires ou de motifs exceptionnels au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2504992_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions du premier alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il réside sur
Source officiellePage 66 sur 9528