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Prud'h.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cabinet B

65a23da97ca18b0008e582ad

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab E

678020629c3ba90f51dc2574

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur le report des effets du divorce : Aux termes de l'article 262-1 du Code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens, à la date de la demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0bbd3db21cbdd8ef62

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

700 du Code de procédure civile, - condamné Monsieur Y... aux dépens, avec application de l'article 699 du même code.

Source officielle
CA

Cabinet C

635cc3730d69e87f74e6c098

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

SUHAS-TEVERO ; Arrêt par défaut ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Cabinet C

67a32648b892a319f9a65b51

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Cabinet B

643b9323e9a5a404f5bb86e5

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Cabinet C

64eae7421644fdd969d82d12

Appel

24 août 2023

24 août 2023

SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Cabinet B

65a387ce0e553d0008306aff

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Cabinet C

6274bd2d2799a9057d5dd1ec

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca8bd3db21cbdd90d84

Appel

4 décembre 2013

4 décembre 2013

Le jugement sera confirmé sur ce point. 2- Sur l'usage du nom marital : Aux termes de l'article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Source officielle
CA

Cabinet B

652b814e841f228318bb629a

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

SUHAS-TEVERO ; Arrêt par défaut ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
TJ

2EME CH CABINET 3

67817b026d34da2cbdcdb73c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

264 du code civil, - constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre, en application de l’article 265 du Code civil, - constater qu'elle a formulé une proposition

Source officielle
CA

2e chambre 1re section

615e0e03c25a97f0381f514e

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

Par acte du 12 mars 2010, [N] [W] a saisi le juge du fond de son action en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62833c3b5a52a8057d9918ad

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62833c3b5a52a8057d9918af

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0527DEC007498901

Admin. suprême

27 mai 2004

27 mai 2004

192 du code pénal), trouble de la paix publique (article 189 du même code), destruction de propriété (article   381), voies de fait (article 330), trouble de la paix du domicile (article 334), menace

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe5bd3db21cbdd8e8d6

Appel

21 novembre 2011

21 novembre 2011

* Sur l'usage du nom marital Attendu qu'en application des dispositions de l'article 264 du code civil chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint à la suite du divorce, l'un pouvant néanmoins

Source officielle
CA

Chambre des Terres

6312f06bef56904f13d44db1

Appel

25 août 2022

25 août 2022

SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

642fb5edcece1704f5747493

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

coût, - dit que cette évaluation sera faite en fonction des différentes hypothèses d'imputabilité pour chaque séquelle, - dit que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles

Source officielle
CA

Cabinet C

630ef9ca223d7c4f1370533d

Appel

25 août 2022

25 août 2022

SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle

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