Dans ses dernières conclusions notifiées, par voie électronique le 18 juillet 2024, Mme [C] demande au tribunal de : Vu les articles 1240 et suivants du code civil, Vu l’article 37 de la loi n° 91-647

[U] [R] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [U] [R] aux dépens, dont distraction au profit de Me MAUREL. Par déclaration du 21 août 2024, M.

I... , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.

7 janvier 2014 et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 24 janvier 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

sur le fondement des articles 2044 du code civil , 31 du code civil , L211-16 et L211-17 du code du tourisme, 9 du code de procédure civile de : - Voir juger Mme [S] épouse [N] [T] irrecevable en ses

Vu les articles L131-2 et R131-1 du code des procédures civiles d’exécution, susvisés.

, - 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

de procédure civile, de : ordonner la radiation du rôle de l'affaire ; condamner La SARL Legal'Immo aux dépens et à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- le condamner à verser à Monsieur [U] [I] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens et l’article 700 du Code de Procédure Civile : Mme [D] succombant à la présente instance, sera condamnée aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

PROCÉDURE Par acte délivré le 26 mars 2024 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SAS DP.R immatriculée au registre du commerce et des sociétés CRETEILsous le numéro

X... à payer à Mme A... la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE M.

1240, 1241 et 1242 du Code civil, l'article 2224 du Code Civil, l'article 789 du Code de procédure civile, l'article L. 121-12 du code des assurances, la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut

1147 et suivants et 1235 du code civil et des articles L. 221-1 et suivants du code de la mutualité.

1343-2 du Code civil ; - Ordonner que tout paiement qui ne sera pas intégral s'imputera d'abord sur les intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1343-1 du Code civil ; - Condamner Monsieur

Il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

pendant les délais accordés, - condamne madame [P] aux dépens, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.