de la mise en oeuvre de l'accord du 6 juin 2013 révisant celui du 29 avril 2003 repose sur l'allégation de l'existence d'un trouble manifestement illicite au sens de l'article 809 du code de procédure

avril 2012, le transporteur l'a assigné, le 4 mai 2012, en paiement des prestations des mois de septembre 2011 à mars 2012 ; que le 27 août 2012, il a assigné l'expéditeur sur le fondement de l'article

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

La notification faite par la société [...] à son réseau le 11 décembre 2013, à effet au 31 décembre 2015, respecte la lettre de cet article. Mais la société Y...

[A] [T] à 18 684 euros en 2011, - pour M. [P] [Y] à 82 895 euros en 2011, 95 638 euros en 2012 et à 114 826 euros en 2013, - pour M.

a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.

Group ne disposait en 2010 d'aucun titre à l'encontre de la société Rapid Resto », la cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution

juin 2014 ; que l'ordonnance du 30 mars 2016 statuant sur une demande en rétractation des ordonnances des 7 juillet et 17 novembre 2015 n'avait pas le même objet que la précédente procédure et a rejeté

Il a été reconnu travailleur handicapé le 18 avril 2013. Il a fait l'objet de deux sanctions disciplinaires, une mise à pied le 9 septembre 2013, et un avertissement le 4 août 2014. 2.

[L] lui avait été notifié le 2 novembre 2015, de sorte que la demande du salarié en paiement de la prime sur objectifs de l'année 2012 payable en 2013 n'était pas prescrite, la cour d'appel a violé l'article

la déchéance du terme des deux prêts les 14 et 15 janvier 2014, la banque leur a délivré, par acte du 19 octobre 2016, un commandement de payer valant saisie immobilière, et les a assignés, par acte du

Elle produit des fiches de visite de la médecine du travail préconisant des cycles identiques de 3 à 4 semaines, datées de 2011, 2012, les plannings montrant l'alternance des cycles.

[N] [T] postérieurement à son engagement de caution du 22 septembre 2009, c'est-à-dire les 24 mars 2010, 18 mars 2011, 21 mars 2012, et 21 mars 2013 ; mais sans justifier de s'être libérée de

Lors d'une assemblée générale du 4 mars 2016, les comptes du groupement pour l'exercice clos au 30 juin 2015 ont été approuvés. 6. M.

civile : Vu l'article 1843-4 du code civil, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée (tribunal de grande instance de Paris, 10 avril 2014) et les productions, que

Il est également établi que de 2007 à 2014 Mme C...

avant le 31 décembre 2015 », la cour d'appel a violé les articles 1737 et 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 16 février 2016 ; 2°/ que l'indemnité d'occupation est due

2011 était recevable, le conseil des prud'hommes a violé l'article L. 3245-1 du code du travail en ses rédactions successivement applicables, issues des lois n° 2008-561 du 17 juin 2008 et n° 2013-504