L. 3511-3 du Code de la santé publique, le directeur de la publication de ce magazine, qui a été condamné ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.

786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur Michel ANDRAULT, président honoraire, faisant fonction de conseiller, Magistrat rapporteur, assisté de Madame Pascale SEGUELA, greffier, a tenu

et du 16 novembre 1887, notamment son article 10 A ; Vu la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l'Etat ; Vu la loi du 17 octobre 1919 relative au régime transitoire de l'Alsace

1134 du Code civil ; 2 / qu'aux termes de l'article 1351 du Code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et qu'il faut en particulier que "la demande

de diffamation publique envers un particulier et complicité, a relaxé les prévenus et débouté la partie civile; Vu l'article 21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu les mémoires produits

additionnel à cette Convention, et 544, 1875 et 1888 du code civil : 10.

, contre SERGE X... et Pierre Y..., a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 32

J..., et que l'extinction de la créance de remboursement était une conséquence du retrait, la cour d'appel a violé les articles 1869 du code civil, L. 323-4, alinéa 2, du code rural, ensemble l'article

SUR QUOI, Considérant que M.X... n'étant pas titulaire d'un certificat de nationalité française la preuve de sa nationalité lui incombe en application de l'article 30 du code civil, peu important que

des pensions civiles et militaires de l'Etat ; Vu la loi organique du 30 octobre 1886 sur l'organisation de l'enseignement primaire ; Vu le décret du 18 janvier 1887 ayant pour objet l'exécution de la

ARRET : Défaut, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du code de procédure civile

1849 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 32, 53 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

Le moyen est pris de la violation des articles 23, 29, alinéa 1er, 32, alinéa 1er, et 42 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction

1315 du code civil ; 2 / que toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation ;

6 et 10, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 23, 29, 32 et 42 de la loi du 29 juillet 1881, 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, 591 et 593 du code de procédure

X..., sans préciser le lien de causalité entre ce feu, même non surveillé, et sa communication, deux étages plus haut, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1880 du

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29 de la loi du 29 juillet 1881, R. 26-11 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de