A devant la cour régionale des pensions de Bastia ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de justice administrative

Sur les droits à pension : D’une part, aux termes de l’article L. 121-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre : « ouvrent droit à pension : 1° Les infirmités résultant

Alain Y tendant à l'obtention de la jouissance immédiate de sa pension de retraite à compter du 1er juillet 2003 assortie de la bonification pour enfants prévue à l'article L. 12 b) du code des pensions

REFUSANT DE LUI VERSER UNE SOMME DE CINQUANTE MILLE FRANCS REPRESENTANT LE PREJUDICE SUBI PAR LUI DU FAIT DU REFUS OPPOSE A SA DEMANDE D'ATTRIBUTION D'UNE PENSION ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES

- l'article 3.16 de ses statuts complète cet article du code de la sécurité sociale en précisant que la liquidation de la pension ne peut être effectuée avant que la totalité des cotisations et majorations

A ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 24 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, alors en vigueur : Les pensions militaires prévues par le

A ; 2°) statuant au fond, d'homologuer l'expertise du Docteur Hanlet ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret

et, d'autre part, au paiement d'une indemnité de 75 719,89 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, 1er de l'ordonnance n° 59-76 du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble les articles L. 1237-10 et R. 4624-22 du code du travail ; Atendu

selon l'une des formes établies par l'article 149 du Code civil.

de réversion à hauteur de 500 points d'indice en application de l'article L. 52-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, avec un supplément social de pension portant le

Y de sa demande de révision de pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de justice administrative ; Après

X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 19 juin 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Rouen a confirmé le jugement du tribunal des pensions de la Seine-Maritime du 25 octobre 1999

L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, des deux années de services accomplis avant l'âge de 18 ans en qualité d'élève à l'école normale d'institutrices de Tunis, Vu 2°), sous le

à la révision de la pension de Mme B... née A... en tenant compte des trimestres cumulés du 18 janvier 2022 au 31 décembre 2023 et de son classement au 9ème échelon, dans un délai de deux mois à compter

L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite : Considérant que le régime de la bonification d'ancienneté prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite