16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 10.

[X] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté la SARL [E] [I] de ses demandes au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile, - Rappelé l'exécution

[Z] à payer au Trésor public une amende civile de 6 000 euros en application de l'article 628 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315 ET SUIVANTS, 1779, 1787 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 19 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER, 1 ET SUIVANTS DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, 1ER ET SUIVANTS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1101, 1108, 1109 ET SUIVANTS, 1134, 1315, 1349, 1353, 1382 ET SUIVANTS, 1779, 1780 DU CODE CIVIL, 19, 23, 29 M DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1147, 1148, 1315, 1349, 1353, 1382 ET SUIVANTS, 1779, 1780 DU CODE CIVIL, 19 ET 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 2 ET 4 DE L'ORDONNANCE DU

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Vu les articles 545 et 1719 du Code civil et 835 du Code de procédure civile, - rejeter l'intégralité des demandes de constatation et d'injonction formées par la SCI [R] et [S] [A] dans leurs conclusions

de légalité des délits et des peines exprimé par les articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, par l'article 111-3 du Code pénal et l'article 7 de la Convention

1134, 1184 et 1787 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant, par une interprétation souveraine des stipulations de l'accord, que leur rapprochement rendaient ambiguës, retenu que la clause selon laquelle

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1589-2 du code civil. 15.

, passibles de l’impôt sur le revenu, en application du I de l’article 150 U du même code.

1729 et 1786 du code général des impôts.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1787 du Code civil, L. 324-9 et L. 362-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.