civile et 1648 du code civil, de : Déclarer la société IMMOBILIERE DE L'ALMA irrecevable à solliciter une expertise commune à l'encontre de Monsieur [K] [Z] en raison de la prescription de l'action ;

ETE ENGAGEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE NEUF JOURS PREVU A L'ARTICLE 289 DU CODE RURAL, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ACTION EN GARANTIE INTENTEE A LA SUITE D'UNE CONVENTION DES PARTIES, EN DEHORS DES CAS

du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1991, où étaient présents : M.

1648 du Code civil, alors, d'autre part, que le point de départ du bref délai serait la date de la découverte du vice et non celle de la survenance du sinistre, alors, enfin, qu'en décidant que le fabricant

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1648 du Code civil ; Attendu que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être

1641 et 1648 du code civil.

1648 du Code Civil.

à l'article 699 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

à l'article 699 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1997, où étaient présents : M.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la prescription de l'action en garantie : Par application de l'article 1648 du code civil l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans

1648 du code civil.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 1648 du Code civil ; Attendu que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être

Elle soutient qu'en soustrayant la redevance assainissement du numérateur du calcul du coefficient d'intégration fiscale le préfet a méconnu l'article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales

Il résulte de l'article 1er du décret du 12 juin 1987, dont les termes sont identiques à l'article 1er du décret n° 2006-1679 du 22 décembre 2006, et qui se réfère au revenu net imposable, qu'il doit être

en matière de référé », la cour d'appel a violé les articles 496 et 497 du Code de procédure civile.

L... fonde sa demande sur les articles 1641 et suivants du code civil ; que l'article 1648 du code civil dispose que "l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans

- ordonné la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil. - condamné M.