et 1641 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 3 octobre 1991), que les époux Y... ont vendu un domaine à la société civile immobilière Fontchaude (la SCI), représentée par son gérant

Par acte du 10 décembre 2009, les consorts [Y] - [H] ont fait assigner les époux [L] aux visa des articles 1641, 1643 et 1554 du code civil et subsidiairement sur le fondement de l'article 1604 du code

Le premier juge a énoncé à juste titre que conformément aux dispositions de l'article 1644 du code civil, Mme [H] a le choix entre l'action en résolution de la vente et l'action en réduction du prix de

1642-1 du Code civil, sans inviter les parties à s'en expliquer préalablement, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le juge ne saurait méconnaître les termes

1642-1 du code civil ; que M.

Y... et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1646 du code civil et 624 et 625 du code de procédure civile.

1382 du code civil, ensemble l'article 1641 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que le constructeur doit prouver l'existence d'une faute du vendeur du terrain, à l'origine de son

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1641 du Code civil, ensemble l'article 1648 du même Code ; 2 / qu'il n'était pas contesté que la SNEG avait envoyé le 28 avril 1992 une lettre précisant

1134, 1641 et 1642 du code civil ; 2 / que la MAAF excluait de sa garantie, aux termes de l'article 5-13 de ses conventions spéciales, les frais engagés par la société Carmag pour remettre en état

, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 11.

Consécutivement, en application de l’article 1352-3 du code civil auquel renvoie l’article 1229 du code civil, Monsieur [D] [I] et Monsieur [H] [Z] seront condamnés in solidum à payer aux époux [R] la

145, 834 et 835 du code de procédure civile, 1137, 1112-1, 1641, 1642 et 1643 du code civil, de : «  1.

1644, 1645, 2224 et suivants du Code civil, Vu les articles 42,43, 46, 122 et 700 du Code de procédure civile, Vu l’article L. 211-3 du Code de l’organisation de la justice, Vu les pièces versées aux

Vu les articles 1648, alinéa 1er, 2224 et 2232 du code civil : 5.

antérieur à la vente et non révélé à l'acquéreur, cause des désordres apparents affectant le véhicule, constituait un vice caché, la cour d'appel a violé les articles 1641 et 1642 du Code civil ; alors

1648, alinéa 1er, du code civil, par fausse application. » Réponse de la Cour 5.