l'article 1353 du code civil, de rapporter la preuve du paiement libératoire.

954 du code de procédure civile ; 2.

1343-5 du code civil, -en conséquence, lui accorder, compte-tenu de sa situation personnelle, les plus larges délais de paiement, -dire et juger qu'il pourra s'acquitter de sa dette sur deux ans,

L.412-3 alinéa 1 et 2 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 1343-5 du code civil, -déclarer l'appel de Mme [C] recevable et bien fondé ; -réformer le jugement rendu le 15

La présente décision sera contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

M. et Mme [H] demandent, sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil, un report à vingt-quatre mois des sommes mises à leur charge afin de trouver un financement pour régler ces sommes compte tenu

Cette somme portera intérêts au taux légal, par application de l’article 1343-5 du Code civil (ancien article 1244-1), compte tenu de la situation du créancier qui est un organisme bancaire, à compter

450 du code de procédure civile.

1343-5 du code civil - Condamner la partie adverse aux entiers frais et dépens, conformément à l'article 696 du code de procédure civile Par courriel adressé par RPVA le 6 mars 2025, Mme [P] se désiste

1103 et suivants du code civil, Vu les pièces versées au débat, Vu l'article 1343-5 du code civil, Dire et juger que la société BNP PARIBAS a valablement prononcé la déchéance des termes des prêts.

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation

450 du code de procédure civile

DE DELAIS DE PAIEMENT Vu l'article 1343-5 du Code Civil ; Que la SAS ZED IMMOBILIER CONSTRUCTION sollicite, à titre subsidiaire, un délai de deux ans pour le paiement des sommes sollicitées par l'ASSOCIATION

Par conclusions transmises le 6 juin 2023, l'appelante demande à la cour : Vu l'article 510 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article 640-1 du code de commerce

1343-5 du code civil, la clause résolutoire sera acquise et le bail sera résilié de plein droit en cas de non respect d'une seule échéance, le solde de la dette devenant, par ailleurs, immédiatement exigible

code des procédures civiles d'exécution, et subsidiairement sur deux années, en application de l'article 1343-5 du code civil ; - suspendre les effets de la clause résolutoire de plein droit pendant

L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution et des articles 1343-5 et suivants du code civil et l'autoriser à se libérer de sa dette par 23 mensualités de 76 euros et la 24ème majorée du solde

Conformément à l'article 1343-5 du Code civil, le juge peut accorder des délais en considération de la situation du débiteur et des besoins du créancier.