L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1237-9 du Code du travail, ensemble l'article 1184 du Code civil.

1273, 1274 et 1275 du Code civil ; alors, d'autre part, que le créancier doit avoir déclaré accepter le changement de débiteur ; que la cour d'appel, qui a constaté que la société Colly avait déclaré

1103, 1231-1 et 1226 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, - Condamner Monsieur [W] [N] et Madame [S] [N] solidairement à lui payer la somme de 13.723,27 euros

, ainsi que des articles 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil et de l’article 9 de l’arrêté comptable du 14 mars 2005, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : « Vu les articles 10,

La société FREDERIC MABILEAU dépose un dossier et un jeu de conclusions aux termes desquelles elle demande à voir : Vu les articles 1792 et suivants et 1231-1 et suivants du Code civil Vu les articles

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer

X... fait grief à l'arrêt de sa condamnation à paiement, alors, selon le moyen, que la déclaration expresse du créancier visée à l'article 1275 du Code civil peut être déduite de l'attitude même du créancier

1231-1 du Code civil et de la somme de  500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre  aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.  

L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184, devenus 1103 et 1217 du code civil ; 2°) ALORS QUE pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de

fondement des articles 1217 et 1228 du Code civil.

[S] [F] et Mme [Z] [F], sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil, à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 400 euros à titre de dommages et intérêts.

1134 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'en retenant, pour dire que le contrat de travail de M.

481-1 du Code de procédure civile, M.

accomplis en exécution du contrat de travail, la Cour d'appel a violé les articles 1135 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 2/ Alors, d'autre part, qu'en considérant que le salarié a échappé

Sur les dommages et intérêts Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation,

1103, 1104, 1193, 1231-1, 1582 et 1650 du Code Civil, Vu les articles 1343-2 du Code Civil, Vu I'article 514 du Code de Procédure Civile, Vu I'article 696 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces

Sur la demande de dommage et intérêts sur le fondement de l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil Aux termes de l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le

450 du code de procédure civile.