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10 392 résultats pour « article 1269 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00447

Cassation

12 avril 2022

12 avril 2022

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

Source officielle

Page 66 sur 520

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201924

Cassation

21 octobre 2010

21 octobre 2010

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 528-1 du code de procédure civile ; Attendu

Source officielle
CC

civ2

60794b969ba5988459c4374a

Cassation

21 janvier 1987

21 janvier 1987

2149 du Code civil ne prévoyant pas la publicité des subrogations d'hypothèques, en estimant que la quittance subrogative au profit des époux X... n'était pas opposable à la société Soficam, le tribunal

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR90422

Cassation

25 avril 2024

25 avril 2024

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro D 23-18.817 formé le 21 juillet 2023 par la société Denis Beurrier à l'encontre de l'arrêt rendu le 16 mars 2023 par la cour d'appel

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

63ca43129066fd7c90fc27db

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2208538_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

L'article 81 dudit décret dispose que " L'avocat ou l'officier public ou ministériel commis ou désigné d'office, en matière pénale ou en application des articles 1186,1209 et 1261 du code de procédure

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01266

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

Z... devra payer aux parties représentées par la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi prononcé par la Cour

Source officielle
CC

civ1

61372458cd58014677414b98

Cassation

13 juillet 2004

13 juillet 2004

1239 du nouveau Code de procédure civile, qui n'est en rien contraire aux dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, la décision de placement sous sauvegarde

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200970

Cassation

13 juin 2013

13 juin 2013

L. 121-12 du Code des assurances, ensemble les articles 1249, 1251 et 1252 du Code civil ; ET AUX MOTIFS QUE « 4- M. et Mme Y... : que la MAIF fait état des divers courriers adressés à ses assurés,

Source officielle
CC

civ3

60794c339ba5988459c44f1a

Cassation

4 janvier 1990

4 janvier 1990

Sur le premier moyen : Vu l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés ; Attendu que pour débouter les

Source officielle
CC

civ3

60794c6b9ba5988459c4569e

Cassation

17 juillet 1991

17 juillet 1991

Sur le moyen unique : Vu l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés ; que le juge peut toutefois examiner

Source officielle
CC

comm

61372373cd58014677409f55

Cassation

4 janvier 2000

4 janvier 2000

a donc violé les articles 1289 et suivants du Code civil et 47 et 50 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, en outre, que l'arrêt a nié à tort la connexité entre ces deux dettes qui découlaient de deux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100093

Cassation

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L'arrêt attaqué a jugé qu'en application de l'article 30-3 du code civil, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100090

Cassation

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Le texte édicte une règle de preuve et non une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile, de sorte qu'aucune régularisation sur le fondement de l'article 126 du même code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc47bd3db21cbdd8fa92

Appel

12 septembre 2012

12 septembre 2012

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc47bd3db21cbdd8fa99

Appel

12 septembre 2012

12 septembre 2012

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

62c3d45f93e17a6379205710

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

les paiements des échéances, - le juge de l'exécution s'est refusé de faire application des articles 1343-5 du code civil, 510 du code de procédure civile et R. 121-1 du Code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
TJ

PAC - JEX

69d6bcafcdc6046d4790d736

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur l'article 700 du code de procédure civile : En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante

Source officielle
TJ

JCP FOND

68796cb964dcbd881becfa0f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de TOULOUSE pour l'audience du 1er juillet 2025 à 09 heures 00 ; Attendu qu'il ressort des dispositions de l'article 468 du code de procédure civile que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00809

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 612 du code de procédure civile

Source officielle