700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens

Il résulte des articles L 1233-4 et suivants du code du travail, dans leur version applicables en la cause, que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les

de l'article 700 du code de procédure civile.

, L. 1231-2, L. 1232-1 et L. 1232-2 du Code du travail, ensemble l'article 6 du décret n° 95-356 du 1er avril 1995 ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la rupture d'un contrat de travail se situe à la date où

profit de Maître Maire, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article L.1233-30 du Code du travail, (Livre I).

de l'article L.1233-30 du Code du travail, (Livre I).

1134 devenu 1103 du code civil, ensemble les articles L.1235-1 et L.1231-1 du code du travail ; 2.

1103, 1104, 1194, 1217 et 1231-6 alinéa 3 du code civil, de l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989 et de l’article 7g) de la même loi, aux fins de: - débouter Madame [A] [T] de l’intégralité de ses

du travail, et à l'indemnité compensatrice de préavis prévue par l'article L. 1234-1 du même code du travail.

des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail les indemnités chômage versées à M.

Maron, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

805 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile et le condamner au paiement de la somme de 2400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1315 du code civil, ensemble l'article L. 1233-4 du code du travail, dans leurs versions en vigueur au moment de la rupture du contrat de travail SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt

Il résulte de l'article L.1235-3-1 du code du travail que l'article L.1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa

L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil.

MOTIFS DE LA DECISION L'article L. 1235-4 du code du travail, en sa version antérieure à la loi 2016-1088 du 8 août 2016 applicable au litige, dispose que dans les cas prévus aux articles L. 1235-