1134 du code civil, L. 1221-4, L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'en décidant que les contrats de travail n'avaient pas été transférés par l'effet de l'article L. 1224-1 du code du

[U] se tenait à la disposition de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1315, devenu l'article 1353, du code civil ; 3°/ plus subsidiairement, que

L. 1221-1 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; 3°/ ALORS QUE la caractérisation du lien de subordination est indépendante de la volonté exprimée des parties ; qu'en retenant

L. 122-14-3, L. 122-14-4 27 et L. 321-1 du code du travail, devenus les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1235-3 du même code et l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du

De plus, l'article 1229 du code civil dispose que la résolution met fin au contrat.

L. 1226-10 et suivants du code du travail, ensemble les articles L. 1232-1 et suivants du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail dans leur rédaction

L. 1221-1 du code du travail ; qu'en omettant de procéder à cette recherche, elle a une nouvelle fois privé sa décision de base légale au regard de ce texte, ensemble l'article 1134 du code civil ;

Plus généralement, et conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et il incombe au demandeur

L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, devenu les articles 1102 et 1103 du code civil.

Enfin, l’article 1229 du code civil, dispose que la résolution met fin au contrat.

[P] demande, au visa des articles 1112-1, 1224, 1227 et suivants, 1231-1 du Code civil, au tribunal de : A titre principal, Prononcer la résolution judiciaire du contrat ; En conséquence, - Condamner la

1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat de travail transféré en application de l'article L. 1224-1 du code du travail se poursuit avec le nouvel employeur dans les mêmes

L. 1222-1, L. 1221-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 L. 120-4, L. 121-1, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 anciens du Code du travail ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE dans ses écritures d'appel, la Société LOIRET &

700 du code de procédure civile.

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1984 du code civil ; 4°/ qu'en affirmant que Mme [H] effectuait ces tâches sous les directives et le contrôle de M.

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 10.

L. 1228 et L. 122-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la cour d'appel a alloué au salarié les sommes qu'il réclamait au titre des indemnités de préavis, de licenciement, de déplacement et

L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1231-1, L. 1235-3, L. 4121-1 du code du travail, 1134 et 1184 du code civil ; Alors 3°) qu'imposer au salarié de travailler pendant sa période de congés payés justifie que