Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 121-7, 132-19 et 132-24 du Code pénal, la cour d'appel n'ayant pas caractérisé le délit de complicité d'escroquerie, pas motivé spécialement

561, 564, 565 et 566 du code de procédure civile, 29 et 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et 1103, 1217, 1218, 1219, 1344, 1344-1 et 2286 du code civil, de : - infirmer le jugement

8 du contrat de location) ou de restituer le site web (article 19 du contrat).

, est une société civile à laquelle les dispositions de l'article L.442-6 Susvisées ne sont. pas applicables et fonde, à titre principal, ses demandes sur les dispositions de l'article 1240 (anciennement

mois ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

8] à leur payer la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société FONCIA [Localité 8] aux dépens.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 novembre 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 novembre 2024, M.

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative : 8.

des articles 1604, 1104, 1217 et suivants du même code, - Condamner l’association L’ENTREE DES ARTISTES à lui payer la somme de 614.968 euros se décomposant comme suit : o 7.920 euros TTC au titre de

L'article 1217 du même code dispose : 'La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

[M] [A] sollicitaient du tribunal : Vu les Articles 1103, 1104, 1113, 1217, 1219 du code civil, - Recevoir Messieurs [Y], [W] et [A] en leur intervention volontaire, - Recevoir la Société GOVVVA,

En vertu des articles L.442-3-5, R.641-1 du code de la construction et de l'habitation et des articles 2 et 8 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire doit occuper personnellement les lieux, lesquels

Portugal , no. 29813/96, Commission decision of 8   September, Decisions and Reports 90, pp. 121, 126).

Leasecom la somme de 120 euros TTC au titre de l’indemnité de non-restitution prévue à l’article 23 du contrat, À défaut, s’il est fait droit aux demandes de Madame [B] [Y], - Prononcer la résolution de

En application de l’article 1219 du Code civil, une partie peut refuser d’exécuter son obligation si l’autre n’exécute pas la sienne et que cette inexécution est suffisamment grave.

Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, la somme de 1200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.