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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2221169_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
C A, qui occupe un logement avec son épouse, a sollicité le 29 mars 2023 le bénéfice de la prestation " Paris logement personnes âgées personnes handicapées " (PLPAPH).
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2200420_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Locataire d'un logement à Istres (Bouches-du-Rhône), Mme A a sollicité une aide au titre du fonds de solidarité pour le logement, en vue d'accéder à un nouveau logement locatif, portant sur le paiement
Source officielle2ème Chambre
653b58b4502b828318c4e278
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Néanmoins, pour refuser de constater l'acquisition de cette clause résolutoire, le premier juge a retenu que la caisse d'allocations familiales avait traité tardivement la demande d'allocation logement
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6909033f74f11989f34d15ab
18 avril 2024
18 avril 2024
En l'espèce, Mme [D] [O] justifie percevoir les allocations logement, à nouveau le RSA, et une allocation de soutien familial pour un montant total mensuel de 1 175,65 euros depuis février 2023.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2012236_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
ont exercé contre la décision du 14 mai 2020 par laquelle la caisse des allocations familiales de la Seine-Saint-Denis les a informés qu'ils ne pouvaient bénéficier des aides au logement pour les personnes
Source officielleCour d'Appel
6253ccfdbd3db21cbdd91f10
14 janvier 2015
14 janvier 2015
déclaration 2014 - de dépôt de garantie de 500 euros -acte de caution solidaire et assumer le paiement des loyers à charge dès que l'enfant Nicolas pourra bénéficier des premiers versements d'une allocation
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
62721828228a02057de673c3
3 mai 2022
3 mai 2022
Un rappel d'allocation logement du 17 mai 2021 pour un montant de 1.312 euros a été versé directement à M.
Source officielleJCP
69dd444fcdc6046d471fdcbc
9 avril 2026
9 avril 2026
Elle précise percevoir un salaire de 2 100 euros, 149 euros de prestations familiales et 60 euros d’allocation logement.
Source officielleChambre 3 A
634f957bb5afe5adfff28a0e
17 octobre 2022
17 octobre 2022
mains du bailleur d'un montant de 5 807 € au titre d'un rappel d'allocations logement du 1er septembre 2020 au 31 mars 2022 et qu'il a bénéficié le 19 avril 2022 d'un rétablissement personnel sans liquidation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100020
15 janvier 2014
15 janvier 2014
toute personne se trouvant dans la même situation ; que la demande sur le fondement de l'article 266 du code civil sera rejetée et le jugement entrepris réformé de ce chef » (arrêt p.4 § 3 et 4); ALORS
Source officiellePCP JCP fond
668839e0342d338c20d313b8
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Il résulte des pièces versées que Madame [B] [V] n'a pas perçu l'allocation logement de la CAF pour les mois de janvier et février 2023 et qu'un rappel a été effectué en mars 2023.
Source officielleCour d'Appel
6253c9dfbd3db21cbdd89691
28 novembre 2006
28 novembre 2006
enfants du territoire, sera rejetée ; Sur la contribution paternelle à l'éducation et à l'entretien des enfants Attendu qu'Ahmed X...indique ne percevoir qu'une pension d'invalidité, outre l'allocation
Source officielleJEX
670589961296b51ba2b73ade
8 octobre 2024
8 octobre 2024
de 1016 euros, 104,77 de majoration pour la vie autonome outre 332 euros d’allocation logement selon attestation de paiement de la caisse d’allocations familiales du mois d’avril 2024.
Source officiellemagistrat COUEGNAT
DTA_2200803_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
E de son intention de récupérer un indu d'allocation de logement familiale correspondant à l'équivalent de trois mois d'allocation logement, soit un montant de 1 057 euros, par décision du 11 août 2021
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2105788_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Suite à cette information, les services de la CAF de Seine-Saint-Denis lui ont notifié un trop-perçu d'allocations logement social d'un montant de 308 euros pour le mois de juillet 2020.
Source officielleCour d'Appel
6253cd13bd3db21cbdd9238a
6 mai 2015
6 mai 2015
Le couple bénéficiait d'une allocation logement qui prenait en charge une partie du remboursement.
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2409353_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
aide personnalisée au logement d’un montant de 2 764,29 euros pour la période de janvier à décembre 2021.
Source officielleCour d'Appel
6253cd0bbd3db21cbdd921ef
30 mars 2015
30 mars 2015
X... a produit un relevé de la Caisse d'Allocations Familiales du Pas-de-Calais et daté du 13 décembre 2013 indiquant qu'il perçoit chaque mois avec sa compagne 327, 14 ¿ au titre de l'allocation de logement
Source officielleCour d'Appel
6253cb8ebd3db21cbdd8dc5d
14 avril 2011
14 avril 2011
de 546, 05 €, - l'allocation de logement d'un montant de 525, 06 €, - le complément familial de 161, 29 €, - le RSA majoré à hauteur de 285, 85 €, - une allocation de soutien familial d'un montant de
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2302991_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
personnalisée au logement d’un montant de 3 055,32 euros pour la période de janvier à décembre 2021.
Source officiellePage 66 sur 6295