maximale de deux ans et que ces personnels doivent se prononcer sur cette proposition la fin de cette durée, soit avant le 1er juin 2005 ; qu'il en résulte que ces grilles de rémunération ont uniquement vocation

aurait entraîné la désignation d'un coordinateur de sécurité » et la mise en place de mesures de prévention quand, dès lors que la sous-traitance intervenait pour le tout, seule la société [2] avait vocation

LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Décisions créatrices de droits - Inscription de rapatriés sur les listes professionnelles ouvrant vocation

l'administration n'est pas tenue de faire figurer sur le projet de liste d'aptitude qu'elle soumet à la commission administrative paritaire en application des dispositions précitées l'ensemble des agents ayant vocation

." ; qu'aux termes de l'article 73 de la même loi "les agents non titulaires ... ont vocation à être titularisés ... sous réserve : ... 2°) d'avoir accompli, à la date du dépôt de leur candidature, des

DBYQ-W-B7I-IF5O JUGEMENT du 14 OCTOBRE 2024 DEMANDEUR : [6], demeurant [Adresse 12] non comparant, ni représenté DEFENDEURS : Madame [I] [G], demeurant [Adresse 2] comparante, assistée de Me Laetitia VOCANSON

par la loi du 17 juin 1992 ne faisait pas obstacle à la poursuite des infractions commises avant l'entrée en vigueur de ladite loi ; qu'ainsi, selon la Cour de cassation, le pacte de 1966 n'a pas vocation

urbaine de Lille ; que l'ensemble de ces terrains qui présentent un intérêt quant à la faune et à la protection de l'environnement, sont protégés aux termes de règlement du POS, qui en fait une zone à vocation

dysfonctions crânio-mandibulaire, c'est à juste titre que les premiers juges ont retenu que, contrairement à l'interprétation qu'il tente à nouveau d'en faire, la Direction européenne n° 78-687 n'avait vocation

Il soutient que les terres qui ont vocation à être rétrocédées aux populations Kanaks sont par nature coutumières ; que le GDPL [X] a un intérêt légitime à agir dès lors qu'il regroupe plusieurs familles

longue maladie était indépendant de celui dont il avait bénéficié à compter du 25 juillet 1997, pour une autre affection qui n'avait pas ce caractère de longue maladie, ce salarié, qui n'avait plus vocation

X... a déclaré les revenus qu'il percevait, et a fait état de sa vocation à percevoir une retraite de la CAVAMAC ; que la CARSAT lui a notifié le 29 mars 2007 son titre de pension, au titre de sa pension

extrait d'un document par ailleurs versé à l'enquête publique ouverte sur un projet de révision du plan local d'urbanisme : "Il apparaît donc au vu des plans présentés que cette voie a pour seule vocation

retient, d'abord que l'employeur étant un club professionnel, la commission visée à l'article 23 bis de la convention collective des personnels administratifs et assimilés du football n'avait pas vocation

retient, d'abord que l'employeur étant un club professionnel, la commission visée à l'article 23 bis de la convention collective des personnels administratifs et assimilés du football n'avait pas vocation

qu'en se fondant sur l'article 25 du contrat "d'agent revendeur" qui, se limitant à subordonner à l'accord des parties la cession isolée des droits et obligations de l'agent revendeur, n'avait pas vocation

judiciaire, exerçant les droits et actions du débiteur relatifs au patrimoine de ce dernier et dûment autorisé à cet effet par le juge-commissaire, a mis à disposition à titre onéreux des biens à vocation

X... a donné à bail aux époux Y... diverses parcelles de terre, à vocation agricole, parmi lesquelles celle cadastrée ZK 23 ; que, par acte du 1er novembre 1982, Mme X..., venant aux droits de son père