pas de charges suffisantes contre les personnes mises en examen ou quiconque d'avoir commis les délits reprochés ou toute autre infraction ; Attendu que le moyen proposé, qui revient à discuter la valeur

cour d'appel n'aurait pas examiné ou mal interprété les attestations ou documents versés aux débats par la salariée et dont il résultait la preuve qu'elle avait développé sa clientèle en nombre et en valeur

le régime de la participation aux acquêts, dont le divorce a été prononcé le 30 juin 1993, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 8 juin 1999) d'avoir fixé à la somme de 340 000 francs la valeur

débouté de sa demande, alors que la mention de la convention collective sur les bulletins de paie vaut reconnaissance par l'employeur de son application à l'égard du salarié et que cette mention a valeur

Y... diverses sommes correspondant à la valeur de bons anonymes détenus par Yvonne Z..., décédée le 21 janvier 1998, et d'avoir validé une saisie conservatoire portant sur un coffre ; Attendu, d'abord

fait de la non réalisation de la vente au prix fixé dans l'ordonnance du juge-commissaire, sans constater qu'au jour de sa décision, le fonds de commerce conservé par le cédant avait perdu toute sa valeur

nette comptable, a apporté divers correctifs à une telle évaluation et a conclu à une valeur réelle de 557 303,54 francs sensiblement inférieure à celle figurant au bilan, mais d largement supérieure

procès-verbal de contravention relevée ; qu'aux termes des dispositions de l'article 537 du code de procédure pénale, la prévention est établie ; "1°) alors que les procès-verbaux d'infraction ne valent

actuelle du bien et sa valeur d'acquisition ou sa valeur comptable, et est donc sans incidence sur la valeur du bien au moment du transfert de sa propriété ; qu'il ressort des propres constatations de

de bourse devait respecter les formes prescrites par la réglementation interne ; qu'il n'est pas contesté que, le 31 mars 2000, tous les ordres de bourse passés par Sauveur X... ont concerné les valeurs

comptabilisée par les deux sociétés deux ans avant l'identification et l'interpellation des auteurs du vol, la société X... a réglé à la société Siemens la somme de 133 425 francs, représentant la valeur

Valère, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 15 janvier 2003, qui, pour délit de violences, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et

X..., mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Tonic Valley, domicilié ..., 2°/ du Groupement régional des ASSEDIC de la région parisienne (GARP), dont le siège est ..., défendeurs

Les consorts, [O], ès qualités, font grief à l'arrêt de dire que la créance de restitution dont, [S], [B] bénéficie à raison du quasi-usufruit exercé par son père sur la part des liquidités et valeurs

mobilières, le transfert de propriété résulte de l'inscription de ces valeurs au compte de l'acheteur ; qu'en l'espèce, pour dire que M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 8 février 2005) d'avoir fixé à la somme de 149 857 euros la valeur du fonds de commerce au 13 octobre 1989, date de l'assignation en divorce ; Attendu, d'abord

La valeur du bien telle que retenue par l'expert à 115.000 euros en tenant compte des améliorations apportées par les époux [I] est justifiée et la perte de valeur sera fixée à 20 % de la valeur du

et complicité d'usage de chèques falsifiés dont elle a déclaré Moralès coupable ; Que le moyen présenté, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur