(Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1993, où étaient présents

(tribunal d'instance de Castres, 26 janvier 1993) d'avoir refusé d'annuler les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise qui se sont déroulées le 3 décembre 1992, au sein

Richard de X..., demeurant ... à Carrières-sur-Seine (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1990 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de : 1 / M.

modification substantielle du contrat, n'est pas possible ; que dès lors, en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société Phocéenne d'Habitation dans lesquelles elle faisait valoir qu'un emploi au sein

des activités ferroviaires de Chartres et environs qui n'indiquait en aucun cas que la salariée était désignée comme déléguée syndicale de la Fédération générale des transports et de l'équipement au sein

tribunal d'instance de Grenoble, 1er mars 1995) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation, par le syndicat SYNAPAC CFDT, de Mme Gache Z... en qualité de déléguée syndicale en son sein

fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 7e arrondissement de Paris, 4 mars 1998) d'avoir annulé sa désignation par l'ASPIC-CGT, le 19 novembre 1997, en qualité de déléguée syndicale au sein

volonté de fausser les résultats des élections; qu'en considérant qu'en diffusant un communiqué en réponse à un tract de la CGT qui s'attribuait les mérites exclusifs de mesures sociales et salariales au sein

demandes tendant à la condamnation du Centre, sous astreinte, à l'installer à son poste ainsi qu'à lui verser une provision, alors que la nomination d'un médecin exerçant son activité à temps partiel, au sein

son licenciement comme fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas recherché si l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement notamment au sein

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 10 décembre 2001), que Mme X..., employée de la commune d'Epinay-sur-Seine

meilleure rentabilité du temps de travail rémunéré pour remédier aux difficultés économiques que connaît l'entreprise ; qu'ainsi en décidant que l'ADEA ne pouvait imposer aux salariés que s'exécutent au sein

[E] a été révoqué de ses deux mandats sociaux pour différents motifs liés à l'exercice d'une activité concurrente au sein d'une société A2M créée avec son épouse.

litige l'opposant : 1°/ à la société Rhodanienne de négoce et de location, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine

Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseiller référendaire, les observations de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat du préfet de la Seine-Saint-Denis, de la SCP Zribi et Texier, avocat de

[S] fait valoir qu'il a toujours exercé une activité d'éducateur ou d'éducateur spécialisé depuis 1987, qu'il est actuellement chef de service éducatif au sein d'une association, qu'il a exercé comme enquêteur

entreprise en janvier 2019 ; que la cour d'appel qui se borne à relever que le jugement doit être infirmé en ce qu'il ''concerne les salariés dont il n'est pas contesté qu'ils ne sont plus en poste au sein

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 19 novembre 2020), Mme [S] (l'assurée), salariée en qualité d'agent d'enregistrement et d'escale au sein de la société [1] (l'employeur), a sollicité auprès de la caisse