moyen unique, qui est préalable : Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la banque alors, selon le pourvoi, que la procédure d'ordre ouverte aux fins de répartition

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 18ème ch D. 23 janvier 1990) d'avoir jugé que les troubles par lui invoqués le 10 octobre 1986 ne devaient pas être pris en charge au titre de rechute

alors, selon le moyen, que les articles 38 de la convention collective du 15 mars 1966 et 24 de l'avenant 250 du 11 juillet 1994 prévoient que le salarié qui bénéficie d'un reclassement de coefficient repart

inhérent à cette requalification ; qu'on ne peut lui opposer la signature d'un accord collectif créant une nouvelle catégorie de personnel, dite "accompagnateur", postérieure de plus d'un an à son recrutement

moyen, qu'il résulte de l'article L. 125-2 du Code du travail que lorsqu'un chef d'entreprise industrielle ou commerciale passe un contrat pour l'exécution d'un certain travail avec un entrepreneur qui recrute

moyen, qu'en excluant tout manquement du banquier à son devoir de conseil, aux motifs que l'économie de l'opération financée par le crédit litigieux en date du 13 novembre 1990 aurait reposé sur la revente

nouvelle ; qu'ainsi, en considérant que la nouvelle prescription de deux ans instituée par la loi du 8 août 1994 (article L. 932-13 du code de la sécurité sociale) était applicable à la demande de revalorisation

Elle apporte donc des éléments supplémentaires afin de permettre une réévaluation de sa candidature. Réponse de la Cour 4.

pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Julien Z... coupable d'usage d'attestations inexactes ; "aux motifs, "sur l'usage de fausses attestations, que le rédacteur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Renault, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

X..., victime d'un accident du travail le 30 juin 1988, dont l'état a été déclaré consolidé le 19 décembre 1988, a demandé que soit prise en charge, au titre de la législation professionnelle, une rechute

travail signé le 5 novembre 1996 déroge aux dispositions de l'article L. 212-5 du Code du travail en prévoyant que la durée hebdomadaire de travail sera de 35 heures en moyenne sur l'année et que sa répartition

toujours, a droit d'être réintégré dans son emploi, peu important que le directeur régional ait entendu modifié le poste pour occuper lui-même les fonctions de l'intéressé ou que ses fonctions soient réparties

X... a été engagée par la société France Quick en qualité d'équipière selon contrat à durée indéterminée à temps partiel du 27 juillet 2000 prévoyant une durée mensuelle de travail de 86,66 heures répartie

l'intéressé, la requête en rectification matérielle présentée par un assureur à l'encontre d'une décision afin de remettre en cause non pas le montant de la condamnation prononcée à son encontre, mais la répartition

ordonner la réouverture des débats, et à l'arrêt du 22 juin 2004 de confirmer les dispositions du jugement entrepris, alors, selon le moyen : 1 / que la contradiction entre un chef du dispositif revêtu

X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, le recrutement d'un autre salarié, soit un agent de réservation, dès lors qu'il était constaté que ce recrutement concernait un emploi non similaire à celui de

U..., notaire décédé en cours d'instance, membre de la SCP [...] , rédacteur des actes de propriété et du règlement de copropriété ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que le syndic