L'URSSAF lui ayant répondu, le 13 septembre 2018, que les conditions d'exonération n'étaient pas remplies, l'association a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale

Soutenant que la condition d'effectif de l'entreprise n'était pas remplie, l'employeur a saisi, le 14 octobre 2021, le tribunal judiciaire d'une demande d'annulation de la désignation du salarié.

Subsequently, he was detained in the Radom Remand Centre, the Warsaw-Białołęka Remand Centre, the Tarnów Prison and also the Rzeszów Prison.

diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1991 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit : 1 / de la société Real

X... une somme à titre d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que le non-accomplissement d'heures supplémentaires peut être établi par des fiches d'horaires remplies et signées par le salarié

jugement entrepris que la moyenne des salaires bruts est de 1 657 euros pour 151,67 heures, comme l'établissaient les bulletins de paie des six derniers mois versés aux débats et l'attestation Assedic remplie

au procureur de la République territorialement compétent ; que la méconnaissance de cette double exigence, qui implique que les conditions de la dérogation prévue par l'article 55 bis ne sont pas remplies

maladies professionnelles, après avoir pris l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles au motif que la condition tenant à la durée d'exposition au risque n'était pas remplie

atteinte à son droit à l'image et à sa vie privée, que l'article était centré sur la nature privée et amoureuse de la relation les unissant et non sur le débat politique ouvert à la suite du récent remaniement

l'infraction d'importation, de détention ou de transport de stupéfiants a été commise, pour partie, sur le territoire français ; que les conditions légales d'établissement du mandat d'arrêt européen étant remplies

justifiant en quoi ces conditions sont caractérisées en l'espèce ; qu'ainsi, c'est à tort que la chambre de l'instruction s'est bornée à citer lesdites conditions et à affirmer qu'elles étaient remplies

. ; que l'examen des documents soumis à la chambre de l'instruction révèle que les conditions légales d'exécution du mandat d'arrêt européen susvisé sont remplies et qu'il ne se heurte à aucun des motifs

de dirigeant dans la société, sans avoir démontré et constaté que c'est à son initiative personnelle par un acte volontairement frauduleux que les obligations fiscales de la société n'ont pas été remplies

l'attentat" envisagé contre cette personnalité consistait à l'assassiner ; "que la chambre d'accusation n'a donc pas pu retenir que la condition légale de l'extradition relative à la peine encourue était remplie

d'instruction doit ordonner la mise en liberté immédiate de la personne placée en détention provisoire, selon les modalités prévues par l'article 147, dès lors, notamment, que ces conditions ne sont plus remplies

qu'il y ait lieu de redouter qu'une nouvelle infraction soit commise et que la chambre d'accusation qui, abstraction faite de motifs insuffisants, n'a pas constaté que cette seconde condition ait été remplie

pour apparaître ensuite au bilan de l'exploitation de cette année civile", quand l'assujettissement au régime agricole ne peut prendre effet qu'à compter du jour où les conditions réglementaires sont remplies

atteint cet âge de sorte que la prorogation du bail s'achève ce même jour , ou, dans un sens plus large de façon à permettre au preneur d'atteindre cet âge, la condition d'égalité de durée étant alors remplie