Le 14 juin 2004, le greffe a envoyé au requérant une nouvelle lettre en recommandé avec accusé de réception, lui rappelant la possibilité de voir sa requête rayée du rôle en l'absence d'une réponse de

Un rappel lui a été envoyé par lettre recommandée avec avis de réception le 1 er   avril   2004, afin d’attirer son attention sur le risque de voir sa requête rayée du rôle, par application de

L’accord de règlement aux termes duquel les requérants ont accepté que les requêtes soient rayées du rôle a été conclu sous réserve de l’engagement du Gouvernement à payer à chaque requérant la somme forfaitaire

L’accord de règlement aux termes duquel les requérants ont accepté que les requêtes soient rayées du rôle a été conclu sous réserve de l’engagement du Gouvernement à payer à chaque requérant la somme forfaitaire

En conséquence, le Gouvernement a demandé à la Cour que l’affaire soit rayée du rôle.

    Il y a donc lieu de rayer la requête du rôle pour ce qui est du grief concernant l’article 1 du Protocole n o 1. Sur les griefs tirés des articles 6 et 13 de la Convention 9.

L’accord de règlement aux termes duquel les requérants ont accepté que les requêtes soient rayées du rôle a été conclu sous réserve de l’engagement du Gouvernement à payer à chaque requérant la somme forfaitaire

La Cour a décidé de rayer l'affaire de son rôle, conformément à l'article 39 de la Convention, après avoir constaté que le règlement amiable respectait les droits de l'homme et ne justifiait pas un examen

La Cour européenne des droits de l'homme décide de joindre les requêtes et de les rayer du rôle en application de l'article 39 de la Convention, estimant que le règlement amiable respecte les droits de

X..., rayé du tableau de l'ordre des médecins de la Seine le 4 décembre 1977, n'a été inscrit depuis à aucun autre tableau de l'ordre ; qu'ainsi la juridiction disciplinaire de l'ordre des médecins n'était

l'inscription ayant été prise le 7 août 1989, le président, saisi par la société New Wawe, a rétracté, par ordonnance de référé du 20 septembre 1989, sa précédente ordonnance et a enjoint au greffier de rayer

Il a en outre invité la Cour à rayer celles-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention. 9.     La déclaration est ainsi libellée   : «   1.

    Par un arrêt du 29 juillet 2003, la Cour a décidé de rayer la requête du rôle au motif que les requérants, qui n’avaient pas répondu aux demandes d’information sur l’état d’avancement ou

, que le pare-chocs avant l'est aussi ; que la grille de ce même pare- choc avant est cassée, que les ailes avant et arrière droites sont enfoncées, la porte arrière droite rayée et le pare-chocs arrière

  La Cour européenne des Droits de l’Homme a rayé l’affaire du rôle après un règlement amiable renfermant la déclaration suivante du gouvernement turc   : «   Le Gouvernement déplore la

X... et faisant suite à la requête enregistrée sous le n° 104624 ; que, par suite, ce document doit être rayé des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et être joint à la requête enregistrée

TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 16/05/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Philippe BERQUER, président de chambre, Monsieur Richard ANCELOT et Madame Aurélia RAYE

Y... et faisant suite à sa requête enregistrée sous le n° 207073 ; que par suite, ce document doit être rayé des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et être joint à la requête enregistrée

X... enregistrée sous le n° 160417 ; que, par suite, il doit être rayé des registres du secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat pour être joint à la requête n° 160417 ; Sur l'étendue du litige : Considérant