tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 11 février 2026 par lequel le préfet de l’Essonne l’a assigné à résidence à l’échelle du département de l’Essonne pour une durée de 45 jours, a ordonné son pointage

Renaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a assigné à résidence dans le département de Loire-Atlantique avec une obligation de pointage

Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixation du pays de destination et obligation de pointage : 7.

Loir-et-Cher a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a imposé une obligation de pointage

Le 6 mars 2023, alors qu'elle n'avait pas respecté ses obligations de pointage depuis le 13 décembre 2022 et qu'elle n'avait pas déclarée à la préfecture sa grossesse, notamment lors d'un entretien qui

du travail le 7 juin 1999 ; Attendu que pour tenter de démontrer l'existence d'un accord de son employeur à la prise de ses congés jusqu'au 13 juin 1999 le salarié fournit d'une part une fiche de pointage

A ce titre, il était soumis à un contrôle horaire, par exemple avec une carte de pointage. Pendant une période de forte charge, M.

surveillance et de contrôle du chantier, quand elle constatait que ce n'est que le 19 novembre 2007, soit deux mois après l'abandon du chantier par l'entreprise BTP, que la société 13 Archi avait établi un pointage

relatives, pour le premier à la pomme de terre primeur, pour le deuxième à la pomme de table et à la poire de table, pour le troisième à la salade d'hiver, à la tomate, au concombre, à la mâche, au poireau

champ des dispositions des 2 et 3 de l'article 23 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - l'arrêté portant assignation à résidence est insuffisamment motivé en fait ; - l'obligation de pointage

Toutefois, l'obligation de pointage hebdomadaire, qui est une mesure de surveillance, ne peut être regardée comme constituant par elle-même une convocation aux fins d'exécution de la mesure de transfert

L’EPFIF et le commissaire du Gouvernement exposent les conclusions d’une étude concernant les copropriétés contiguës du Chêne pointu et de [Adresse 18] réalisée par la commune de [Localité 13] en 2014.

octobre 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise l’a assigné à résidence pour une nouvelle durée de quarante-cinq jours, renouvelable une fois ; 2°) à titre subsidiaire, de modifier le calendrier de pointage

, les dysfonctionnements de la navette ne permettant pas de maîtriser l'heure exacte d'arrivée sur le lieu de pointage et les retards étant habituellement réglés du fait de l'accord sur le temps d'habillage

, les dysfonctionnements de la navette ne permettant pas de maîtriser l'heure exacte d'arrivée sur le lieu de pointage et les retards étant habituellement réglés du fait de l'accord sur le temps d'habillage

, les dysfonctionnements de la navette ne permettant pas de maîtriser l'heure exacte d'arrivée sur le lieu de pointage et les retards étant habituellement réglés du fait de l'accord sur le temps d'habillage

, les dysfonctionnements de la navette ne permettant pas de maîtriser l'heure exacte d'arrivée sur le lieu de pointage et les retards étant habituellement réglés du fait de l'accord sur le temps d'habillage

de travail effectif, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1, 3121-2 et L. 3121-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que les fiches de pointage

quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que dès lors en constatant que le salarié versait aux débats ses feuilles de pointage

En outre, en se bornant à faire état de sa situation familiale sans apporter aucune précision, la requérante n'allègue, ni ne justifie être dans l'impossibilité de respecter les obligations de pointage