TA67 · Reconduite à la frontière — 31 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 et 19 janvier 2023, Mme D C, représentée par Me Gaudron, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2023 notifié le 11 janvier 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a renouvelé pour une durée de quarante-cinq jours son assignation à résidence à résidence ;   
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros au bénéfice de son conseil en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision est entachée d'un défaut d'information ;  
 - elle est entachée de défaut de motivation ; 
 - elle méconnaît l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement du tribunal en date du 9 décembre 2022 ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par Mme C n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le jugement n° 2207946 en date du 9 décembre 2022 de la magistrate désignée du tribunal administratif de Strasbourg ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Merri, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Carraud, substituant Me Gaudron, avocate de Mme C, absente à l'audience, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens et rappelle que la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de l'assignation à résidence sur les enfants mineurs de la requérante. 
 La préfète du Bas-Rhin, régulièrement convoquée, n'était ni présente ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, ressortissante nigériane, née le 24 juin 1984, est entrée en France, selon ses déclarations, le 15 août 2022, avec ses quatre enfants mineurs, aux fins de solliciter l'asile. Par un arrêté du 15 novembre 2022, dont la légalité a été confirmée par le tribunal par jugement du 9 décembre suivant, la préfète du Bas-Rhin a décidé de sa remise aux autorités espagnoles responsables de sa demande d'asile. Le tribunal, par le même jugement, a en revanche annulé la décision assignant Mme C à résidence en tant qu'elle l'oblige à se présenter avec ses quatre enfants auprès du commissariat de police de Haguenau une fois par semaine. Par arrêté du 9 janvier 2023, la préfète du Bas-Rhin a renouvelé l'assignation à résidence dont faisait l'objet Mme C. C'est la décision attaquée. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ".  
 3. Dans les circonstances de l'espèce et compte tenu de l'urgence, il y a lieu d'admettre provisoirement Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable depuis le 1er mai 2021 : " Il est remis aux étrangers assignés à résidence en application de l'article L. 731-1 une information sur les modalités d'exercice de leurs droits, les obligations qui leur incombent et, le cas échéant, la possibilité de bénéficier d'une aide au retour. () ". 
 5. Les conditions de notification d'une décision administrative n'affectent pas sa légalité et n'ont d'incidence que sur les voies et délais de recours contentieux. Il résulte des dispositions de l'article R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la remise du formulaire qu'elles prévoient doit s'effectuer au moment de la notification de la décision d'assignation à résidence ou, au plus tard, lors de la première présentation de l'étranger aux services de police ou de gendarmerie. Elle constitue ainsi une formalité postérieure à l'édiction de la décision d'assignation à résidence dont le défaut ou les éventuelles irrégularités sont, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de cette décision. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté comme inopérant. 
 6. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 7. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () En cas de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence peut se poursuivre si l'étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l'exécution de la décision de transfert demeure une perspective raisonnable. / L'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert peut également être assigné à résidence en application du présent article, même s'il n'était pas assigné à résidence lorsque la décision de transfert lui a été notifiée. / () ". Aux termes de l'article L. 733-1 de ce code : " L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. () ". D'une part, les obligations de se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, susceptibles d'être imparties par l'autorité administrative en vertu de l'article L. 733-1 précité, doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités qu'elles poursuivent et ne sauraient, sous le contrôle du juge administratif, porter une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir. D'autre part, si une décision d'assignation à résidence doit comporter les modalités de contrôle permettant de s'assurer du respect de cette obligation et notamment préciser le service auquel l'étranger doit se présenter et la fréquence de ces présentations, ces modalités de contrôle sont divisibles de la mesure d'assignation elle-même. 
 8. Ni les dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni aucune disposition législative ou réglementaire ou stipulation conventionnelle ne font obstacle à ce que, pour assurer l'exécution de la décision de transfert, un ressortissant étranger assigné à résidence soit soumis à une obligation de pointage en présence de son enfant mineur. Toutefois, l'obligation de pointage hebdomadaire, qui est une mesure de surveillance, ne peut être regardée comme constituant par elle-même une convocation aux fins d'exécution de la mesure de transfert. Il appartient dès lors à l'autorité préfectorale de justifier que l'obligation de pointage, telle qu'elle a été arrêtée, est nécessaire et adaptée à l'objectif poursuivi. 
 9. Mme C soutient que l'autorité de la chose jugée le 9 décembre 2022 fait obstacle à ce que la décision en litige lui astreigne de se présenter avec ses enfants mineurs, afin de faire constater qu'elle respecte la mesure d'assignation dont elle fait l'objet. Si la préfète du Bas-Rhin fait valoir que cette mesure de contrainte, annulée par le tribunal le 9 décembre 2022, est désormais fondée sur le risque de fuite que présente la requérante, et repose ainsi sur une cause juridique distincte de celle ayant donné lieu à la précédente assignation à résidence, il ressort de la décision attaquée, d'une part, que le risque de fuite de l'intéressée n'est ni motivé ni même mentionné, et que les dispositions de l'article L. 751-10 dont la préfète soutient avoir fait application ne sont pas davantage visées. 
 10. Dans ces conditions, et alors d'une part qu'une erreur dans le mois de naissance de Mme C n'est pas de nature à matérialiser, à elle seule, une dissimulation d'un élément de son identité, et d'autre part, que la circonstance que l'intéressée ait refusé l'aide au transfert et ait déclaré ne pas souhaiter retourner en Espagne ne saurait caractériser, à elle seule, l'intention de la requérante de ne pas se conformer à la procédure de détermination de l'Etat responsable de la demande d'asile, la mesure de contrainte mentionnée à l'article 2 de l'arrêté en litige doit être regardée comme contraire à l'autorité de la chose jugée par le tribunal, dans le jugement du 9 décembre 2022 statuant sur la précédente mesure d'assignation à résidence dont Mme C faisait l'objet. Par suite, la requérante est fondée à soutenir que la mesure d'assignation est entachée d'illégalité dans cette mesure uniquement. 
 11. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la mesure de contrainte sur les enfants de A C, que la requérante est seulement fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 9 janvier 2023 en tant qu'il prévoit que ses quatre enfants mineurs doivent l'accompagner lors de son obligation de pointage hebdomadaire auprès du commissariat de police de Haguenau. Le surplus de ses conclusions à fin d'annulation doit, en revanche, être rejeté.  
 Sur les frais de l'instance : 
 12. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par Mme C en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme C est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : L'arrêté du 9 janvier 2023 est annulé seulement en tant qu'il oblige Mme C à se présenter avec ses quatre enfants mineurs auprès du commissariat de police de Haguenau.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme C est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme D C, à Me Gaudron et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2023. 
 La magistrate désignée, 
 D. BLa greffière, 
 G. Trinité        
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 G. Trinité