Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de Mmes [M], [O], [J] et [P] [Z] et de M.

administrative, enregistré le 2 mai 2024, puis un mémoire enregistré le 31 mai 2024, lequel n'a pas été communiqué, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Ofee, représentée par Me Vignalou

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

dans ledit chemin vicinal.

nationalité Française, demeurant [Adresse 9] [S] [T] épouse [B] née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 13] (UKRAINE) (99) de nationalité Ukrainienne, demeurant [Adresse 9] Représentés par Me Pierre

ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile - signé par Monsieur Alain CARRE-PIERRAT, Président et par Madame Jacqueline VIGNAL

Béghin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat des consorts H..., de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de Mme L... et de M.

Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la clinique vétérinaire du Grand Renaud, dont le siège est chemin vicinal n° 1, à Saint Saturnin

Z... et en supprimant les pièces comptables.

par ces infirmières, elle a indiqué que les indemnités kilométriques versées leur avaient été entièrement rétrocédées au prorata de leurs déplacements, ce dont elle justifiait par la production de pièces

emplacement pour wc sous l'escalier, et à l'étage, un dégagement, deux pièces et une salle de bains et de douche à terminer, le tout figurant au cadastre section [...] pour une superficie de 00 ha 00

Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme Y..., de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société

effectivement communiquées et en particulier du décompte qui figure dans une pièce distincte.

Duval, conseiller référendaire, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M.

[L] (pièce 27 ATS), qui se présente comme directeur de business unit ATS, et confirme la procédure de demande de cotations.

en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de publicité mensongère ou de nature à induire en erreur ; "aux motifs que le destinataire reçoit, outre le catalogue INTER-SELECTION, plusieurs pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ;

INTER-BARREAUX FEDARC, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE, assistée de Maître Emmanuelle GUEDJ, avocat plaidant au barreau de l’ESSONNE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Madame BALANCA-VIGERAL