AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310089
13 février 2020
13 février 2020
dans le garage et le vide sanitaire, - que ces désordres sont la conséquence de la construction des murs du sous-sol et du vide sanitaire sans enduit ni peinture bitumineuse permettant à l'eau de percoler
Source officiellePage 66 sur 2503
4e Section - 1re Chambre
DTA_2124471_20230209
9 février 2023
9 février 2023
A défaut d'exécution immédiate, Haropa Port est autorisé à faire évacuer l'emplacement irrégulièrement occupé aux frais, risques et périls de l'intéressé au besoin en sollicitant le concours de la force
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