représentée par Me Edith VERGER-MORLHIGEM, avocat au barreau de LIMOGES Madame Pascale X... épouse B... de nationalité Française, demeurant...

Elle soutient que : - compte tenu des oppositions persistantes au projet et les insuffisances révélées de l'étude d'impact environnementale, l'autorité compétente décidait de prononcer la résiliation

une erreur manifeste d'appréciation dans le classement des parcelles AC157 et 158 en zone N, ni à révéler une méconnaissance du principe d'égalité eu égard aux différences de situation desdites parcelles

Un constat dressé par commissaire de justice le 19 décembre 2025 a ainsi révélé la présence de deux campements composés au total d’une trentaine de tentes.

maire de Parthenay-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine) s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle a déposée le 17 septembre 2021 en vue de l'édification d'un pylône de radiotéléphonie mobile sur une parcelle

l'aide au retrait des terres arables est octroyée au vu d'un dossier comprenant aux termes du point 1 de l'article 7 de ce texte : a) la superficie totale de l'exploitation et la localisation des parcelles

A C et Mme D C, d'une parcelle cadastrée section E n°233 située sur le territoire de la commune de Châlus.

F..., propriétaires à la date de leur recours de parcelles concernées par le projet déclaré d’utilité publique, et Mme I... D..., agricultrice exploitant une parcelle louée par Mme B...

.)" ; Considérant que la loi ne garantit pas aux propriétaires une égalité absolue entre les surfaces qui leur sont attribuées et celles de leurs apports, ni une équivalence parcelle par parcelle ou classe

Composition de la Cour lors du délibéré : - Pascal VENCENT, président -Dominique DEFRASNE, conseiller -Françoise CLEMENT, conseiller Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au

d'erreur manifeste d'appréciation au regard du parti pris d'urbanisme retenu ; - le classement des parcelles litigieuses révèle une incohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables

[P] soutient que ne peuvent être prises en considération en l'espèce que les conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement au 13 décembre 2022.

voisine alors qu'eux-mêmes auraient dû s'informer auprès de la mairie sur le sort de cette parcelle appartenant à la commune.

demande, l'arrêt retient que l'accord donné par la SCI à la demande de division du lot n° 4 et annexé à l'arrêté municipal modificatif du cahier des charges du lotissement en date du 10 mai 2004 ne révèle

était exigé ; "qu'à ce sujet il est observé, ainsi qu'il ressort des pièces du dossier, que la construction réalisée ne correspondait pas à une demande antérieure qui avait été rejetée et s'est révélée

167, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'ordonnance de transmission des scellés aux experts Z..., Pascal

L'arrêt statue sur les conditions de licenciement du salarié et les obligations de l'employeur en matière de procédure disciplinaire et de protection du salarié face aux incidents survenus.

DE TERRE APPARTENANT A LA SOCIETE FAMILIALE AGRICOLE DU DOMAINE DE BAUDOUVIN ET UN DROIT REEL IMMOBILIER (DROIT DE PASSAGE), PROPRIETE DE LADITE SOCIETE ET DU DOCTEUR Y... ; QUE SUR LE POURVOI FORME