AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137252ccd5801467741b8f7
18 octobre 1990
18 octobre 1990
X... ; que, dès lors, en énonçant, par un motif au demeurant erroné, qu'il n'existe point de lien causal entre la position de la victime dans le véhicule par lui occupé à titre de passager et l'accident
Source officiellePage 66 sur 3542
Chambre 03
6a0c8cf3cdc6046d4733e065
19 mai 2026
19 mai 2026
Il présente également cette notice à tout passager subissant un retard d'au moins deux heures.
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