alors « que l'article 227-5 du code pénal qui incrimine le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer et qui permet ainsi la condamnation d'un parent

(pôle 3, chambre 5), dans le litige l'opposant au procureur général près la Cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, [Adresse 2], défendeur à la cassation.

Diagonale des Fous & coronavirus : une sécurité qui laisse désirer. » ; « Alors oui, ça fait clairement partie du charme de la diagonale des fous, mais la sécurité a pu parfois laisser à désirer.

ÉCONOMIQUE, DU 18 MARS 2026 La société Iso Set, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1] (Suisse), a formé le pourvoi n° Q 23-12.479 contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2023 par la cour d'appel de Paris

Pour condamner la société BNP Paribas à payer à la société Heppner des dommages et intérêts, l'arrêt relève que les comptes de la salariée ouverts dans les livres de la société BNP Paribas et du Crédit

La société [1] a fait parvenir ses observations par lettre recommandée adressée au greffe du tribunal judiciaire reçue le 5 janvier 2026, également communiquées au débiteur et aux autres créanciers.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, [Adresse 1], défendeur à la cassation.

PERSONAL FINANCE de ses demandes,Condamner la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à lui payer la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts,Condamner la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

de taxe (Angers, 10 mars 2005), que, condamné aux dépens d'une instance dans laquelle il était opposé à la Caisse autonome de compensation de l'assurance vieillesse (la CANCAVA ) et à la société BNP Paribas

demeurant rue Lamaud à Champagnac-de-Belair (Dordogne), en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1992 par la cour d'appel de Limoges (2e chambre civile), au profit : 1 / de l'Union des assurances de Paris

Paris habitat OPH. 2.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Condamne solidairement la SAS LE PETIT PARADIS, M.