. - ne comparaît pas, bien que régulièrement cité en mairie de Kernével, avec lettre recommandée dont l accusé de réception a été signé le 6 janvier 1999 ; qu'il a fait parvenir à la Cour un courrier en

que, pour prolonger la détention pour une durée de six mois, après avoir exposé les indices graves ou concordant pesant sur le mis en examen, l'arrêt retient que la détention est le seul moyen de parvenir

est inapplicable à l'irrégularité affectant les certificats médicaux mensuels établis en application de l'article L. 3112-7 du code de la santé publique qui ordonne un examen psychiatrique mensuel du patient

restitution de la somme de 900 000 francs, alors qu'en estimant que ce versement, fondé sur l'exclusivité de l'exercice de la néphrologie au sein du centre était licite, tout en constatant que les patients

rémunération fixe indépendante du nombre d'actes effectués, ne pouvait déduire, du seul fait qu'ils utilisaient du matériel spécifique dont ils étaient pour partie propriétaires, et de ce que 90 % des patients

contact avec cette dernière pour s'assurer de cette communication, se devait avant d'écarter les pièces des débats, vérifier auprès du cabinet du conseil de la société Francenet, qui lui avait fait parvenir

qui l'a destituée de ses fonctions d'administratrice légale au motif inopérant qu'elle entretiendrait d'assez mauvaises relations avec son entourage familial et au motif qu'elle n'avait jamais fait parvenir

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de Me Parmentier, avocat de la CPAM de la Gironde, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M.

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de Me Parmentier, avocat de la CPAM de la Gironde, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M.

suppose que cette pièce soit indispensable à l'exercice de la profession considérée et effectivement utilisée à cette fin ; que la cour d'appel, qui s'est bornée à relever que le 7 mai 1985, un patient

Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, les observations de Me Parmentier, avocat de M.

son remplacement, que l'embauche d'un personnel qui lui était propre, si elle n'était pas exclue, était subordonnée à l'autorisation du centre, que ses honoraires étaient fixés librement avec les patients

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'au cours de l'année 1999, dix-neuf patients ont subi dans

X... du 23 décembre 1994 le 23 janvier 1995 et fait parvenir à ce dernier le contrat d'assurance qu'elle avait signé ; que le risque garanti s'étant réalisé avant l'expiration de la date limite contractuellement

2, du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en fixant à 7 000 francs le montant des réparations locatives incombant aux preneurs, sans indiquer les éléments sur lesquels il se fondait pour parvenir

de la société IFalcon que la vente, à la suite des négociations poursuivies postérieurement au 30 juin 2011, n'avait pas été passée en la forme authentique, et que le refus de ces deux sociétés de parvenir

d'utilité publique au profit de l'APIJ agissant pour le compte de l'État – ministère de la justice les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers dont l'acquisition est nécessaire pour parvenir

[N] fait grief à l'ordonnance de constater que la juridiction est dessaisie de son appel, alors « qu'il appartient au juge de se prononcer sur les irrégularités soulevées par le patient à l'appui de sa