FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 juin 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 570 F-D Pourvoi n° T 17-15.356 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 mars 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10141 F Pourvoi n° X 16-24.050 R

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 octobre 2018 Rectification d'erreur matérielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 916 F-D Pourvoi n° M 16-13.230 R

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 octobre 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 775 F-D Pourvoi n° Y 17-10.623 R É P U B L I Q U E F R

COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 4 octobre 2018 NON-LIEU A RENVOI Mme MOUILLARD, président

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mai 2018 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 368 F-P+B Pourvoi n° N 16-29.055 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 avril 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10200 F Pourvoi n° T 16-26.898 R

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 janvier 2019 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 48 F-D Pourvoi n° V 17-27.525 R É P U B L I Q U E F R

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 janvier 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10013 F Pourvoi n° B 18-12.700

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 janvier 2019 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 29 F-D Pourvoi n° W 17-25.778 R É P U B L

COUR DE CASSATION JT ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 10 janvier 2019 RENVOI Mme MOUILLARD, président Arrêt

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10411 F Pourvoi n° S 17-13.538

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10415 F Pourvoi n° G 17-17.532

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 décembre 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 973 F-D Pourvoi n° Z 17-16.282 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10200 F Pourvoi n° J 19-13.631

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10188 F Pourvoi n° B 18-20.221

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mars 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 228 F-D Pourvoi n° K 18-19.355 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mars 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10100 F Pourvoi n° S 18-22.972 R É P