Par un mémoire en défense enregistré le 5 novembre 2025, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.

RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Me Valérie ROUVREAU, avocat au barreau de la CHARENTE INTIMÉ : [O] [Y] né le 24 Juillet 1967

moral ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Sanary-sur-Mer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D’autre part, la préfète de Meurthe-et-Moselle a indiqué et analysé la situation de M.

déclaration d'appel du 09 octobre 2013, APPELANTE : Madame [U] [B], née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 1], Représentée par Maître Mathieu

SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00794 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DXZB Minute n° 25/833 ORDONNANCE Nous, Emeline HUGEL, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assistée de Mathias

DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00432 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D4VY Rang n° 26/451 ORDONNANCE du 26 Mai 2026 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias

Le demandeur réclame réparation d’un préjudice matériel et d’un préjudice moral ayant pour cause divers manquements des défendeurs à leurs obligations d’information.

Monsieur [C] [U] ne justifie cependant pas l'importante somme réclamée concernant son préjudice moral.

Monsieur [M] [N] ne justifie cependant pas l'importante somme réclamée concernant son préjudice moral.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Guadeloupe (ADSEA 97) Institut Médico-Educatif " Les Gommiers " Blanchet 97113 GOURBEYRE Représentée par Maître BERLET substituant Maître Lise CORNILLIER (avocats au barreau de PARIS) INTIMÉS Madame Mathieu

Me Pascale HAYS SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC SELARL CDMF AVOCATS Me Emmanuelle PHILIPPOT Me Régine PAYET SELARL SELARL ROBICHON & ASSOCIES SCP GUIDETTI BOZZARELLI LE MAT Me Mathieu

Ils font également valoir qu’ils ont subi un préjudice moral. Dans ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 30 août 2024, M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 2 mai 2025 : - le rapport de Mme Hoenen ; - les observations de Me Mathieu, représentant M.

Mathieu Le Coq, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* FAITS ET PROCÉDURE M.

LE PREFET DE LA MOSELLE (Non comparant, ni représenté, mais concluant) Défendeur faisant l’objet de soins contraints : - M.