développement des participations conjointes des organismes publics et des investisseurs privés qui sont incités par les autorités publiques, que ce montage correspond au schéma le plus couramment répandu en matière

développement des participations conjointes des organismes publics et des investisseurs privés qui sont incités par les autorités publiques, que ce montage correspond au schéma le plus couramment répandu en matière

celle-ci ait un intérêt quelconque matériel ou moral à la répression de l'infraction poursuivie ; qu'il faut en outre qu'elle ait subi un dommage certain découlant directement de l'infraction ; qu'en matière

. ; "alors, d'une part, qu'il n'existe aucune prescription légale et réglementaire, en matière de sécurité des salariés, imposant un dispositif spécifique, en matériel et en personnel, pour le démontage

bol soit mis en place, hypothèse qui ne s'est jamais produite et qu'en ne répondant pas à ce chef péremptoire de conclusions, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale ; " 4) alors qu'en matière

réquisition judiciaire adressée à l'agence Havas que ces avoirs ont été réglés par les sociétés TCA, Sogeplass, PRC et CAET et de l'audition d'Antoine C... que c'est une facture "faussement" émise qui a servi

l'expert C... suivant laquelle la quantité d'alcool serait en relation avec la désinfection du masque, est corroborée par la déclaration de Mme B... qui a vu la victime nettoyer le masque avant de s'en servir

arrêt p. 121), alors même que sa présence près des lieux du trafic s'expliquait par le fait qu'il avait acquis un fonds de commerce situé dans le [Adresse 5] à [Localité 6], et que le scooter qui aurait servi

prescription de l'action publique soulevée par les époux X... et les a déclarés coupables d'abus de biens sociaux au préjudice de la société CDA, en les condamnant de ce chef ; "aux motifs qu'en matière

1998, compte tenu des remboursements opérés jusqu'en mars 1996 et les manoeuvres et promesses visant à cacher le détournement et de la reconnaissance de dette signée en mars 1998 ; "alors qu'en matière

aux règles sur la facturation, fraudes fiscales et omission d'écritures comptables, à 3 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis, 500 000 francs d'amende et, en ce qui concerne les poursuites en matière

, la cour d'appel, qui n'a fait qu'user de la faculté discrétionnaire dont elle dispose pour déterminer, dans les limites des conclusions dont elle est saisie, la valeur de la marchandise de fraude servant

les jours, recevait et expédiait les télécopies ; qu'il savait parfaitement que sa société, dont il était l'unique associé gérant, avait proposé de vendre 500 tonnes d'anhydride phtalique, que cette matière

connaissance par celui-ci de l'origine frauduleuse d'autres biens visés par la prévention (des pierres précieuses) étant à cet égard parfaitement inopérante ; "2 ) alors que, d'autre part, la chose ayant servi

regard de l'article 72.3.3 du règlement intérieur du barreau [Localité 1] et de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ que l'autorité de poursuite en matière

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. Y... a été président de l'association pour la communication et les relations humaines du 1er février 2004 jusqu'au 20 août 20

Y..., expert hors liste, était suffisamment justifiée par sa prétendue compétence en matière comptable" ; Attendu que, pour refuser d'annuler l'expertise confiée à un expert ne figurant pas sur une

de l'urbanisme prévoient que les réclamations relatives au versement pour dépassement du plafond légal de densité sont présentées, instruites et jugées selon les règles de procédure applicables en matière