dans la mesure où ces derniers sont étroitement liés à la politique commerciale de l'entreprise ; qu'il convient donc de retenir les deux prévenus dans les liens de la prévention ; "alors qu'en matière

la mention restrictive est de 12 à 25 fois plus petite que la mention attractive, et dans les affiches de la deuxième campagne, de 10 à 15 fois plus petite ; que si cette disproportion, classique en matière

la matérialité des faits invoqués par la salariée suivant lesquels elle avait l'obligation de réaliser de nombreuses heures supplémentaires non rémunérées, de travailler le soir et les week-end, de reporter

des motifs pertinents résultant d'une analyse correcte des éléments de la procédure, notamment des dispositions conventionnelles, et de la juste application de la loi et des principes régissant la matière

éléments du dossier soumis à la cour il y a lieu de constater que les formalités devant être observées pour la tenue régulière d'un débat contradictoire de prolongation de la détention provisoire en matière

des moyens qu'ils pourraient contenir ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'accord de coopération en matière

de sécurité, aucun d'entre eux n'a reçu de formation en la matière ; qu'à l'appui de sa demande d'exonération de responsabilité, Daniel I... ne démontre pas que les deux ingénieurs, MM.

de PARIS, toque : T03 SYNDICAT FEDERATION CFE-CGC ENERGIES pris en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Matthieu

PAREF GESTION N° RCS de [Localité 6] : 380 373 753 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Isabelle GUERY MATHIEU, avocat au barreau de PARIS, toque : J061 COMPOSITION DE LA COUR

NACON représentée par Monsieur [U] [I], représentant légal domicilié audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat

[L] à un entretien préalable à un éventuel licenciement initialement fixé au 16 septembre 2013 et reporté au 18 septembre 2013, par lettres des 4 et 9 septembre 2013. Elle a notifié à M.

au barreau de PARIS, toque : K0110, avocat plaidant UNION PROFESSIONNELLE ARTISANALE (UPA) prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Matthieu

Débats à l'audience publique du 31 mars 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, Décision rendue en premier ressort

Débats à l'audience publique du 24 mars 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, Décision rendue en premier ressort

Débats à l'audience publique du 24 mars 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, Décision rendue en premier ressort

, Décision rendue en premier ressort, contradictoire, Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Yves LALANNE.

' Pour donner suite à votre demande transmise par courriel du 13 octobre 2021, la date de cet entretien a été reportée le 22 octobre 2021.

par l'arrêté ; Dominique X... déclarait aux policiers le 11 mai 2001 qu'il avait repris le 1er janvier 2000 la société dirigée par son père depuis 1965, dont l'activité consiste en le raffinage des matières