en ayant été préalablement avisées, a été rendue, le DEUX AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ, par Mme Isabelle FLORENTIN-DOMBRE, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de MEAUX, assistée de Madame Laurence MATHIEU-VANDEWOORDE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre Madame Florence MATHIEU, conseillère Madame Sandrine PILON, conseillère GREFFIER : Madame Yelena

Le délai de reprise de l'administration s'exerçait donc, en matière d'impôt sur les sociétés, sur les exercices 2012 à 2014.

Ils soutiennent que : - c'est à bon droit que les premiers juges ont prononcé la décharge des impositions contestées ; - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que le dialogue contradictoire

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grévy, avocat de la Fédération Chimie Energie - FCE CFDT, à la SCP Sevaux, Mathonnet

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 avril 2023 et le 12 juin 2023, la société TDF, représentée par Me Bon-Julien, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

Bagneux-Saumur 49400 SAUMUR représentée par Maître Pierre-Jacques CASTANET, avocat au barreau de Paris INTIME : Monsieur Olivier X... ... 38300 CHEZENEUVE Comparant, assisté par Maître Mathieu

représenté par Me Séria A... substituant Me Matthieu B..., avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES SCI LA TRIBU prise en la personne de son représentant légal domicilié [...]                       

Christian XP..., demeurant ... (6ème) (Rhône), 44 ) de Mme Raymonde XS... née Mathieu, demeurant Les Aulnes 41, ... (11ème), 45 ) de M. Joseph XT..., demeurant ... (9ème), 46 ) de Mme N...

C'est à bon droit que la société SPIE s'est opposée au paiement direct de la société OTELEC par le maitre d'ouvrage en raison des manquements constatés ; - que, dès lors que la société SPIE a respecté

Elle fait valoir à ce titre que, compte tenu du nombre de marchés à bons de commande dont elle est le prestataire, elle a un volume d'achat très important, ce qui implique un taux de remise élevé, ainsi

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 novembre 2022 et un mémoire enregistré le 20 janvier 2023, la société Vetkali Bar, représentée par Me Matthieu Seingier, demande à la cour

A n'est pas fondé à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations de la documentation administrative référencée BOI-RFPI-BASE-20-30-10, n° 30, dès

Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a regardé les sommes en cause comme des revenus distribués en application du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts.

Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département, à l'exception de certaines mesures au nombre

changement de gouttières et habillage d'avant-toit, suivant bon de commande du 29 novembre 2016 pour un d'un coût total de 19 586,56 euros TTC.

Le transfert de ce joueur a été réalisé au profit du club suisse Young Boys de [Localité 8] pour un montant de 1 million d'euros.

En outre, le bailleur est obligé : a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement