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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01742_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle

Page 66 sur 429

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CA

Rétentions

62736a92a58162057dac6724

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Elle indique que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est entachée d'incohérences.

Source officielle
TJ

J.L.D.

6705a48c1296b51ba2bf22a6

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

STRICKER, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Marine GUILLOU, greffier ; En présence de M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

66158790db5098996d5ad687

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Nathalie RUBIO, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris chargée des fonctions de juge des libertés

Source officielle
TJ

J.L.D.

658c79df2c4a0d96dc23549e

T. Judiciaire

27 décembre 2023

27 décembre 2023

suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Chouchou BIFFOT, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris chargée des fonctions de juge des libertés

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

66a882107be56405acf78ff3

Appel

28 juillet 2024

28 juillet 2024

D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 28 JUILLET 2024 Minute N° N° RG 24/01826 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HA5Z (1 pages) Décision déférée : Juge des libertés

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_25NT00383_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En septième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

69d02bd2cdc6046d4707a635

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

GREFFIÈRE : Marion POUILLE Le présent jugement a été signé par Madame Agnès PUCHEUS, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Marion POUILLE, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

69d02bd9cdc6046d4707a6b4

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

933 rue Félix Faure 76320 CAUDEBEC LES ELBEUF non comparante, non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats à l'audience publique du 02 Février 2026 JUGE : Agnès PUCHEUS GREFFIÈRE : Marion

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0b7718cdc6046d471ea6e4

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Bic Auber Appt 003 76800 SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY non comparante, non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats à l'audience publique du 16 Mars 2026 JUGE : Agnès PUCHEUS GREFFIÈRE : Marion

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0b7720cdc6046d471ea788

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Fougères Immeuble Le Bois Leroi 76450 CANY BARVILLE non comparante, non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats à l'audience publique du 16 mars 2026 JUGE : Agnès PUCHEUS GREFFIÈRE : Marion

Source officielle
CA

RETENTIONS

6889a8b90b31e6c455a2852a

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

sa mise en liberté.

Source officielle
CA

RETENTIONS

68032e341fa67923f7882a07

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Il souhaite être libéré et assure qu'il quittera alors la France par lui-même.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2309100_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Marino pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CA

RETENTIONS

68676890dd25744ff781d46d

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il indique enfin que s'il est libéré, il se rendra en Italie.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca63bd3db21cbdd8ae4c

Appel

12 février 2008

12 février 2008

D' G..., 2o) René Edmond DE X... 3o) Marion Dominique DE X... épouse E...

Source officielle
TJ

JLD

661ec461a0f6350336354926

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Monsieur [L] juge des libertés et de la détention N° RG 24/02561 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K5IH Minute n° 24/370 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE

Source officielle
TJ

JLD

6704487f8d5cd4a875994106

T. Judiciaire

5 octobre 2024

5 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Françoise ROSENAU juge des libertes et de la detention N° RG 24/02305 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K6JJ ORDONNANCE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION 3ème SAISINE : 15

Source officielle
TJ

JLD

6704487f8d5cd4a875994109

T. Judiciaire

5 octobre 2024

5 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Françoise ROSENAU juge des libertes et de la detention N° RG 24/02304 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K6JH ORDONNANCE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION 3ème SAISINE

Source officielle
TJ

J.L.D.

66158796db5098996d5ad7bb

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01069 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4RBL ORDONNANCE SUR LE CONTRÔLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION

Source officielle