AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01742_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officiellePage 66 sur 429
Rétentions
62736a92a58162057dac6724
4 mai 2022
4 mai 2022
Elle indique que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est entachée d'incohérences.
Source officielle