AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle en date du 30 novembre 1989 qui, pour délit de blessures involontaires et contravention connexe au Code de la route, l'a condamné

des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières, le tribunal énonce à bon droit que les articles 537 du Code de procédure pénale et R.253 du Code de la route

Victor, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 27 mars 1996, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamné à 1 600 francs d'amende

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sodetour international (société Sodetour) qui exerce, sous l'enseigne "Tapis rouge

Le 14 mars 2017, un véhicule BMW immatriculé [Immatriculation 1], au nom de la société ISM Ingénierie a fait l'objet d'un procès-verbal pour un excès de vitesse, enregistré le 11 mars précédent

Le moyen est pris de la violation des articles L. 121-6 du code de la route et 591 du code de procédure pénale. 8.

Y... mis en circulation le 24 février 1988 a été déterminée suivant ces modalités, a violé, par refus d'application, l'article 95 du traité de Rome ; Mais attendu, d'une part, qu'en énonçant d'un côté

l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars

Patrick Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (5e chambre civile), au profit : 1 / de M.

véhicule par la droite, l'a condamné à 350 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 12, R. 15, R. 4-1 et R. 232-3 du Code de la route

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 112-1, 112-2 du Code pénal, L. 234-2 du Code de la route

X... était arrêté sur la partie centrale de la route, avant de repartir, pour laisser descendre son passager, M.

1991, avait bien été déterminée selon les règles nouvelles fixées par cette circulaire, le tribunal de grande instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 95 du Traité de Rome

présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 2002, où étaient présents : M.

; que le 15 mars 1993, le médecin du travail a préconisé un aménagement provisoire du poste de travail du salarié en vue de sa reprise ; que le 19 mars 1993, la Mutualité sociale agricole a notifié au

C... par les mots « roule, roule » rapportés dans un premier temps de manière concordante par M. C... et M.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par jugement du tribunal de police devenu définitif, Yann de X... a été condamné à 800 francs d'amende pour avoir, le 24 juillet 1992, franchi un feu rouge