AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03639
20 décembre 2017
20 décembre 2017
chambre de l'instruction qui retient qu'eu égard à la peine encourue et compte tenu de la décision prononcée récemment, les garanties de représentation offertes telles que sa situation professionnelle et mariale
Source officiellePage 66 sur 361
cr
êt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivrec/Marie-Claire D
61372626cd58014677423533
11 septembre 2001
11 septembre 2001
1995 et 1996), un montage radiotéléphone main libre, une radio 5000 plus antenne, un magnétophone, une housse vêtements, du matériel scolaire, 48 bouteilles de champagne et des bouteilles de Château-Margaux
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