Barincou, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a

conformément à la loi.

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 mars 1990), que les actionnaires de la société anonyme Maison Nationale Arménienne (

représenterait, selon eux, la décision implicite d'acceptation des réquisitions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai légal ; que l'inobservation du délai de cinq jours n'est pas sanctionné par la loi

instituant les règles datant de plus de dix ans, référence faite à la date d'autorisation de lotir ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que le lotissement était couvert par un plan local d'urbanisme

Madame Marie-Louise A... épouse F... ... Madame Monique A... épouse G... ... Madame Jacqueline A... divorcée H... ... Madame Béatrice A... épouse I... ...

. : Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 et 29-1 modifiés de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, L. 451

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 mai 2017), que M.

Greffier, lors des débats : Mme Séphora LOUIS-FERDINAND ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

FAITS ET PROCEDURE L'ASL du [Adresse 2] au [Localité 4] a été constituée en 1955 ; le secteur n'étant pas desservi à l'époque par le réseau d'assainissement communal, le cahier des charges du lotissement

Article 5 : La demande présentée par Mme D... sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 est rejetée.

de la gestion de certains dossiers que de vos rapports au sein du cabinet.De nombreux exemples pourraient être relevés, toutefois je n'en citerai que deux parmi les plus récents :- conflit avec Jean-Louis

APPELANTE Madame [H] [N] [A] [Adresse 7] [Localité 2] Représentée par Me Laure FONTAINE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1682 INTIMEE L'ASSOCIATION DES [Localité 9] PIERRE ET LOUISE

Il demandait donc d'annuler les six cautions qu'il avait consenties à la BECM et notamment celle concernant le lotissement de WILWISHEIM.

d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de Mme F D A du logement qu'elle occupe sans droit ni titre dans la résidence Universitaire Louise

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE

The applicants did not dispute that fact.

Par acte du 30 avril 1997, le preneur a constitué l'exploitation agricole à responsabilité limitée du Petit Ban (l'EARL) à la disposition de laquelle il a déclaré mettre les biens loués. 3.