AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"Tribunal Administratif de Caen
DTA_2500868_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Au cours de l'audience publique qui s'est tenue en présence de Mme Legrand, greffière d'audience, M. A a lu son rapport, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.
Source officielle