Il ressort des pièces du dossier que les décisions litigieuses ont été signées par Mme B D, nommée sous-directrice des ressources humaines de la magistrature à compter du 1er février 2021 pour une durée

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Selon une offre préalable en date du 6 mars 1989, la Société COFINOGA a consenti à Madame Isabelle X une ouverture de crédit utilisable par fractions assortie

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Michel DEPOMMIER, Président Madame Evelyne GIL, Conseillère Madame Isabelle DOUILLET, Conseillère

né le 19 Février 1943 à LYS LES LANNOY (59452) demeurant ..., 59390 TOUFFLERS représenté par la SCP COCHEME-LABADIE-COQUERELLE, avoués à la Cour assisté de Me Isabelle LAPEYRONIE, avocat au barreau

représentée par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour assistée de Me Isabelle LAPEYRONIE, avocat au barreau de LILLE bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/

.-62600 BERCK SUR MER représentée par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour assistée de Me Isabelle TRUNECEK, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale

Composition de la Cour lors du délibéré : - Anne Marie DURAND, président -Catherine CLERC, conseiller -Isabelle BORDENAVE, conseiller.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION : Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Benoît X... et Madame Isabelle Y... de leur demande tendant à la condamnation de la Banque Patrimoine et Immobilier

candidature explicite sans prendre en considération le courrier électronique de Mme Z..., déléguée syndicale centrale, du 10 mars 2011 intitulé " candidatures au CHSCT " adressé à la direction des ressources

représenté par Me Isabelle LESCURE, avocat au barreau de CORREZE INTIME --- = = oO § Oo = =--- L'affaire a été fixée à l'audience du 08 janvier 2014 par application des dispositions de l'article

n'a pas été interrompu au moment de l'entrée dans les lieux de Mme A le 13 février 2015 dès lors que celle-ci y a, dès cette date, établi sa résidence principale ; - les conditions de loyer et de ressources

En ce qui concerne son montant, Mme A se contente de faire valoir le faible montant de ses ressources et les problèmes médicaux d'un de ses enfants.

C B, - les conclusions de Mme Isabelle Le Bris, rapporteure publique, - et les observations de Me Especel, représentant la SA Orange. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 juin 2021, Mme A B demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 mars 2021 de la direction générale des ressources

du Conseil : 12 Octobre 2011 Date de mise à disposition : 14 Novembre 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Anne Marie DURAND, président -Catherine CLERC, conseiller -Isabelle

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Isabelle MONTAGNE, Président, Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller, Monsieur Laurent BABY, Conseiller

- avoir adressé par courriel du 20 février 2017 aux interlocuteurs de ressources humaines des entités du groupe Mersen une demande de recherche de reclassement de M.

rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Christian HOURS, Président de chambre Marc BAILLY, Conseiller Anne DU BESSET, Conseillère Greffier, lors des débats : Isabelle