JUDICIAIRE SAS DRAGON-IT Vente de prestations informatiques [Adresse 1] RCS [Localité 1] 828 930 834 Composition lors de la Chambre du Conseil : Président et juge chargé d'instruire l'affaire : J-Y HARAND

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Le préfet de La Réunion fait valoir l'illégalité de ces délibérations au motif que ce syndicat ne remplit pas les conditions d'assimilation à une commune de plus de 10 000 habitants. 3.

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pour 2019 et de l'article 250 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dispose que : " Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la dotation par habitant

. / Le nombre de cantons dans chaque département comptant plus de 500 000 habitants ne peut être inférieur à dix-sept.

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