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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2513285_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Toutefois, le silence gardé par l’administration sur une demande de rendez-vous pour le dépôt d’une demande au guichet ne peut être regardé comme étant susceptible de faire naître une décision implicite
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2501883_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
A a adressé une réclamation le 12 mars 2025 au service recettes non fiscales de la direction des créances spéciales du trésor qui l'a transmis au guichet unique de la fiscalité de la plaisance.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2501002_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
A... a déposé une réclamation à l’ASP le 15 janvier 2025, laquelle a rejeté sa demande le 13 mars 2025 au titre de sa demande de chèque énergie « Campagne 2024 Guichet ».
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305661_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Toutefois, contrairement à ce que semble croire l'intéressé, le tribunal, qui n'est pas un guichet de l'administration et a seulement vocation à trancher des litiges nés et actuels, n'a pas vocation à
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2401427_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
lorsqu'elle s'est présentée en préfecture le 2 octobre 2024, alors qu'elle aurait présenté un dossier complet, elle n'apporte aucune pièce suffisamment probante du refus qui lui aurait été opposé au guichet
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2400068_20240822
22 août 2024
22 août 2024
Par une décision en date du 11 juillet 2024, le chef du guichet unique de la fiscalité de la plaisance a annulé le titre de perception litigieux, qui mettait à la charge du requérant une taxe annuelle
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2107194_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Par suite les conclusions aux fins d'annulation présentées le 11 août 2021 étaient sans objet, quand bien même l'intéressée n'aurait retiré ce titre au guichet de la préfecture que le 8 juillet 2022 du
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0511DEC004049198
11 mai 1999
11 mai 1999
inline-block } .sBF0FE613 { width:36pt; text-indent:0pt; display:inline-block } TROISIÈME SECTION DÉCISION FINALE SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 40491/98 présentée par Philippe GUICHON
Source officielleJLD
687943f264dcbd881bec705d
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Thierry GUILHEN, Vice-président au Tribunal judiciaire de MONT DE MARSAN, siégeant en qualité de juge du tribunal judiciaire, assisté de Emeline CHOURY, greffier, avons rendu l’ordonnance dont la teneur
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2512143_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Elle soutient que : - la condition tenant à l’urgence est satisfaite ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige dès lors que : * l’agent de guichet n’est pas compétent
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2515258_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
téléservice et qui figurent sur la liste prévue à l’article R. 431-2 du code, fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2501694_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Au cours de l'audience publique tenue le 15 septembre 2025 en présence Mme Guichon, greffière d'audience, M.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501742_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
d’urgence est remplie dès lors que l’exécution de mesure d’éloignement dont il fait l’objet ferait obstacle au réexamen de sa demande d’asile pour lequel il a un rendez-vous le 15 décembre 2025 au guichet
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2530509_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Lors de ce rendez-vous, l’agent au guichet lui a indiqué qu’il devait déposer une demande de titre de séjour « étudiant » et l’a reconvoqué pour le 14 avril 2025.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2507710_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet du Morbihan : à titre principal de lui délivrer, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard, un rendez-vous au guichet
Source officielleEloignement urgent
DTA_2602879_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
A... se soit rendue au guichet unique de la préfecture dans les 90 jours, mais que sa demande d’asile n’ait pas été enregistrée au motif qu’elle avait déjà déposé une demande similaire dans un autre pays
Source officielle5ème Chambre
DTA_2310675_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
téléservice et qui figurent sur la liste prévue à l'article R. 431-2 du code, fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet
Source officielle11ème chambre
DTA_2310720_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Il n'est pas contesté, le préfet n'ayant pas produit d'observations en défense, que l'agent au guichet a refusé verbalement d'enregistrer sa demande au motif qu'il ne s'était pas acquitté d'une amende
Source officielle5ème Chambre
DTA_2311977_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
téléservice et qui figurent sur la liste prévue à l'article R. 431-2 du code, fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300948_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Le 17 janvier 2023, il s'est rendu au guichet de la préfecture des Alpes-Maritimes, muni d'une convocation, afin de déposer une demande de titre de séjour et s'est heurté à un refus d'enregistrement de
Source officiellePage 66 sur 603