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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-99464
3 juin 2010
3 juin 2010
The applicant, a French national, was born in Algeria when it was French territory.
Source officielle1ère Chambre
6974a505cdc6046d4789c2d7
23 janvier 2026
23 janvier 2026
25/00634 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DX4D Décision déférée à la Cour : Ordonnance du tribunal de commerce de NEVERS en date du 02 Juin 2025 PARTIES EN CAUSE : I - BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE
Source officielleChambre Commerciale
66f256879d8a6b45fac47cda
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Touch Attitude de l'ensemble de ses demandes ; Vu la déclaration d'appel formée par la société French Touch Attitude le 17 mars 2023 ; Vu les conclusions d'incident déposées par la société French
Source officielle1ère chambre
DTA_2301746_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
B A demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 15 février 2023 du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne Franche-Comté
Source officielle1ère chambre
DTA_2201449_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Il soutient que : - le service ne démontre pas que la prescription du délai de reprise a été interrompue pour l'année 2016 ; - il est régulièrement implanté en zone franche urbaine pour l'exercice
Source officielle1ère chambre
DTA_2201450_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Il soutient que : - le service ne démontre pas que la prescription du délai de reprise a été interrompue pour l'année 2016 ; - il est régulièrement implanté en zone franche urbaine pour l'exercice
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03347_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
compter du 1er octobre 2020, la sectorisation de la garde ambulancière du Jura et d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2020, par lequel le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2203085_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
A a lu son rapport et entendu : - Me Musset, avocat de la société EHPAD Flore, - Me Francia, avocat de l'ARS de Bourgogne Franche-Comté, - M.
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2102039_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
C pour la CPEPESC de Franche-Comté, - et les observations de Mme B, représentant la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2301361_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 mai 2023, la région Bourgogne Franche-Comté, représentée par l'AARPI Baron, A et associés, demande au tribunal : 1°) de déclarer non avenu
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2300053_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2023, l'ARS de Bourgogne Franche-Comté conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2301301_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
du lot n°5 du marché de services de transports scolaires sur le territoire du Jura ; 2°) de mettre à la charge de la région Bourgogne Franche-Comté la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG
ECLI:CEDH:003-68206-68674
28 avril 2000
28 avril 2000
(Judgment in French). 7) Vay v.
Source officielle1ère Chambre
66177da2e5d80f0008c2e6f0
10 avril 2024
10 avril 2024
Par jugement du 15 septembre 2023, le tribunal de commerce a : - débouté l'URSSAF de Franche-Comté de sa demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SASU CECR ;
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
ésentéc/DEFENDERESSE
671002d7fac14a1f31d9afbe
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Portalis DBW3-W-B7F-Y4EN AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [L] [M] né le 02 Février 1979 à [Localité 6] (DOUBS) [Adresse 4] [Localité 2] non comparant, ni représenté c/ DEFENDERESSE Organisme URSSAF DE FRANCHE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200567
4 mai 2017
4 mai 2017
le 12 janvier 2016 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Franche-Comté
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01102
8 novembre 2011
8 novembre 2011
(les consorts X...) ont, par actes des 3 avril, 3 et 9 mai 1990, vendu à la société French Cash un fonds de commerce et donné à bail un local dans lequel celui-ci était exploité ; que la société French
Source officielleciv1
613722e4cd58014677402cf4
14 octobre 1997
14 octobre 1997
d'un arrêt rendu le 19 octobre 1995 par la cour d'appel de Besançon (1er chambre), au profit : 1°/ de Mme Anne Marie X..., demeurant ..., 2°/ des Assurances mutuelles agricoles de Bourgogne, Franche-Comté
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-4693
30 septembre 2003
30 septembre 2003
He was adopted by a French national in July 1987, but the declaration of French nationality for which he applied in December of that year was declared inadmissible on the ground that he was an adult on
Source officielleCtx protection sociale
696029a6cdc6046d47ad412e
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Pôle Social MINUTE n° N° RG 24/00973 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JDXC MA République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 06 JANVIER 2026 Dans la procédure introduite par : URSSAF DE FRANCHE
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