AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.protection sociale 4-7
69e1bf56cdc6046d47877962
16 avril 2026
16 avril 2026
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Janvier 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de VERSAILLES N° RG : 21/00474 Copies exécutoires délivrées à : Me Mylène BARRERE Me Lionel
Source officiellePage 66 sur 195
Chambre Sociale
644b63cec51457d0f882de43
27 avril 2023
27 avril 2023
MHD/LD ARRET N° 197 N° RG 21/02812 N° Portalis DBV5-V-B7F-GL4Q [M] C/ CPAM DE LA VIENNE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE
Source officielle